Article 1
Expliqué en clairDe l’objet et du champ d’application
Livre
LIVRE PRÉLIMINAIRE : DE L’OBJET, DU CHAMP D’APPLICATION ET DES DÉFINITIONS
Chapitre
CHAPITRE I : DE L’OBJET ET DU CHAMP D’APPLICATION
Texte officiel
Reproduit intégralement, sans modificationLa législation du numérique est constituée par la présente ordonnance-loi et les dispositions légales et réglementaires édictées pour son application. La présente ordonnance-loi s’applique :
1. aux activités et services numériques ;
2. aux écrits, outils électroniques et prestataires de services de confiance ;
3. aux contenus numériques ;
4. à la sécurité et à la protection pénale des systèmes informatiques. En outre, elle fixe le régime fiscal, parafiscal, douanier et de change applicable aux activités et services numériques en République Démocratique du Congo.
En clair
Explication du portail, pas le texte de loiCette ordonnance-loi est le texte de référence du numérique en RDC. Elle couvre quatre domaines : les activités et services numériques, les écrits et outils électroniques, les contenus en ligne, et la sécurité des systèmes informatiques. Elle fixe aussi le régime fiscal et douanier du secteur.
Pourquoi cet article compte
Avant ce Code, le numérique congolais relevait de textes épars. C'est désormais un corps de règles unique, auquel tout le reste renvoie.
champ application
objet
législation numérique
domaines
Pour aller plus loin
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