Ordonnance-loi du 13 mars 2023
Le Code
du numérique,
à portée de tous
390 articles, six livres. Le texte officiel intégral, et à côté de lui une explication en clair pour les articles qui touchent votre vie quotidienne ou votre activité. Vous voyez toujours lequel des deux vous lisez.
Les six livres du Code
Chaque livre couvre un domaine. Ouvrez celui qui vous concerne.
De l’objet, du champ d’application et des définitions
Des activités et des services numériques
De l’objet et du champ d’application · Du cadre institutionnel · Du régime juridique applicable aux activités et services numériques…
Des écrits, des outils électroniques et des prestataires de services de confiance
Des écrits et outils électroniques · Des prestataires de services de confiance · Du contrôle des prestataires de services de confiance…
Des contenus numeriques
De l’objet et du champ d’application · Des contenus publics · Des données personnelles…
De la sécurité et de la protection pénale des systèmes informatiques
De l’objet et du champ d’application · Du cadre institutionnel · De la sécurité des systèmes informatiques…
Des dispositions diverses, transitoires, abrogatoires et finales
Par où commencer
Le même texte, abordé sous l'angle qui vous convient.
FAQ
15Les questions les plus fréquentes, avec le renvoi au texte.
Fiches pratiques
6La marche à suivre, étape par étape.
Cas pratiques
6Des situations concrètes et ce que dit le Code.
Quiz
3Vérifiez ce que vous avez retenu.
Formations
3Des parcours structurés en modules.
Vidéos
6Des capsules courtes par thème.
Bibliothèque
47Les autres textes du droit congolais.
Statistiques
La couverture du portail, chiffrée.
Questions fréquentes
Une signature électronique a-t-elle la même valeur qu'une signature à la main ?
Oui, mais à une condition. Seule la signature électronique qualifiée, liée à un certificat qualifié, à la même force probante que la signature manuscrite (art. 108). Une signature scannée ou une image collee dans un document ne répond pas à cette définition : l'article 110 exige un procédé qui rende détectable toute modification ultérieure de l'acte.
Ai-je le droit d'envoyer des courriels publicitaires à une liste de contacts ?
Pas sans consentement préalable. L'article 68 interdit la prospection directe par courriel, SMS ou système automatise lorsque la personne n'a pas consenti. L'article 69 ouvre une exception, mais elle suppose que vous ayez recueilli les coordonnées auprès de la personne elle-même, en toute connaissance de cause. Un fichier acheté ne remplit pas cette condition.
Puis-je héberger les données de mes clients sur un serveur à l'étranger ?
Le principe pose par l'article 201 est le stockage en République Démocratique du Congo. Le transfert vers un hébergeur étranger n'est admis que dans les cas que l'article prévoit. Si vous utilisez un service d'hébergement étranger, la localisation de vos données devient une question de conformité a vérifier.
Qu'est-ce que je risque si j'accède au compte de quelqu'un sans autorisation ?
L'article 332 punit de trois à cinq ans de servitude pénale et d'une amende de cinquante à cent millions de francs congolais le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique avec une intention frauduleuse. L'infraction vise aussi bien l'intrusion que le maintien après la perte du droit d'accès.
Espaces dédiés
Entreprises
Formalités, obligations d'information, données et responsabilité.
Enseignants
Parcours, cas à discuter et quiz prêts pour un cours.