Article 68

Est interdite la prospection directe au moyen de systèmes automatisés de communications électroniques, de réseaux, de services et/ou de terminaux de communications électroniques, de télécopieurs, de courriers électroniques et de SMS utilisant les données à caractère personnel d’un utilisateur qui n’a pas préalablement exprimé son consentement à recevoir des prospections directes par ces moyens. Pour l’application du présent article, les appels et messages ayant pour objet d’inciter l’utilisateur à appeler un numéro surtaxé ou à envoyer un message textuel surtaxé relèvent de la prospection directe. L’absence de réponse ne peut pas être considérée comme un consentement. La charge de la preuve du consentement du destinataire de la prospection directe incombe à la personne physique ou morale à l’origine de la prospection.