Cas pratiques
Des situations concrètes, et ce que le Code y répond. Ces situations sont construites pour l'explication : elles ne rapportent aucune affaire réelle.
Un fichier de contacts acheté à un tiers
Une entreprise de Kinshasa acheté à un prestataire une liste de deux mille adresses électroniques et lance une campagne promotionnelle.…
Un contrat signé avec une image scannée
Deux sociétés concluent un contrat de prestation. L'une appose sur le document PDF une image de la signature de son gérant, puis l'envoie par courriel…
Un commentaire injurieux signalé à l'hébergeur
Un site d'actualite accepte les commentaires. Un lecteur signale un commentaire à caractère raciste. L'éditeur du site ne reagit pas.…
Un ancien salarié qui consulte encore le serveur
Un employe quitte son entreprise. Ses identifiants n'ont pas été desactives. Trois semaines plus tard, il consulte des dossiers commerciaux et en copi…
Une application dont la base est hébergée à l'étranger
Une jeune pousse congolaise développe une application de santé et stocke les données de ses utilisateurs chez un hébergeur étranger, pour des raisons …
Un colis endommagé par le transporteur
Un client commande un appareil sur un site congolais. Le colis arrivé endommage. Le vendeur répond que la faute incombe au transporteur.…