Questions fréquentes

Oui, mais à une condition. Seule la signature électronique qualifiée, liée à un certificat qualifié, à la même force probante que la signature manuscrite (art. 108). Une signature scannée ou une image collee dans un document ne répond pas à cette définition : l'article 110 exige un procédé qui rende détectable toute modification ultérieure de l'acte.

Pas sans consentement préalable. L'article 68 interdit la prospection directe par courriel, SMS ou système automatise lorsque la personne n'a pas consenti. L'article 69 ouvre une exception, mais elle suppose que vous ayez recueilli les coordonnées auprès de la personne elle-même, en toute connaissance de cause. Un fichier acheté ne remplit pas cette condition.

Le principe pose par l'article 201 est le stockage en République Démocratique du Congo. Le transfert vers un hébergeur étranger n'est admis que dans les cas que l'article prévoit. Si vous utilisez un service d'hébergement étranger, la localisation de vos données devient une question de conformité a vérifier.

L'article 332 punit de trois à cinq ans de servitude pénale et d'une amende de cinquante à cent millions de francs congolais le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique avec une intention frauduleuse. L'infraction vise aussi bien l'intrusion que le maintien après la perte du droit d'accès.

Le traitement de données personnelles n'est licite qu'avec le consentement de la personne concernée ou sur un fondement légal (art. 192). La collecte déloyale et la communication à un tiers non autorise figurent parmi les manquements énumérés à l'article 255. L'article 216 organise par ailleurs l'information des tiers en cas de demande d'effacement. L'Autorité de protection des données, créée par l'article 262, est l'organe de contrôle.

L'article 293 fait dependre la responsabilité de l'hébergeur de deux éléments : la connaissance qu'il a du caractère illicite d'un contenu, et ce qu'il fait une fois cette connaissance acquise. L'article 283 pose de son cote le régime du simple transport, pour celui qui n'est pas à l'origine de la transmission et ne modifie pas les informations.

Non. L'article 50 pose que le commerce électronique s'exerce librement sur tout le territoire, sous réserve des lois en vigueur et de limites tenant notamment à l'ordre public et à la protection des mineurs. En revanche, des obligations d'information vous incombent : identification du vendeur (art. 52) et mise a disposition des conditions contractuelles (art. 53).

L'article 59 oblige le fournisseur a reprendre la marchandise en cas de livraison non conforme ou de produit défectueux. Si le produit menace la santé publique, la sécurité ou l'environnement, il est constaté et détruit par les services compétents. Par ailleurs, l'article 51 rend le vendeur responsable de plein droit, même si la faute vient du transporteur.

L'article 15 soumet a autorisation les centres de données, les services de confiance qualifiés et les services numériques essentiels. L'article 17 soumet a simple déclaration les serveurs cache, les points d'échange Internet et le développement d'applications. La distinction commande toute la suite de vos obligations.

L'article 189 dispense de déclaration préalable le traitement de données effectue par une personne physique dans le cadre exclusif de ses activités personnelles, domestiques ou familiales. Un répertoire privé n'est donc pas soumis aux formalités imposées aux organisations.

L'article 42 pose trois exigences : l'information doit rester accessible et consultable, le document doit être conservé dans la forme où il a été créé ou reçu, et son origine, sa destination et sa date doivent pouvoir être identifiees. L'article 96 reprend ces exigences pour l'écrit électronique.

Le Code institue plusieurs organes. L'Autorité de Régulation du Numérique (ARN) régule les activités et services numériques. L'Autorité de protection des données (APD), créée par l'article 262, contrôle le respect des règles sur les données personnelles. L'INACO encadre les archives électroniques (art. 45). L'Autorité Nationale de Certification Électronique intervient en matière de signature et de certification.

Oui. L'article 66 impose que toute publicité accessible par un service en ligne ouvert au public puisse être clairement identifiée comme telle, ainsi que la personne pour le compte de laquelle elle est diffusee. La publicité deguisee est donc contraire au Code.

Oui. L'article 356 réprime le fait de créer, telecharger ou diffuser au public, par un système informatique, des contenus de nature raciste ou xénophobe. Le support numérique ne soustrait pas ces propos à la loi pénale.

Oui. L'article 219 oblige le responsable du traitement a tenir à jour les données inexactes, incomplètes ou non pertinentes, ainsi que celles obtenues en méconnaissance du Code. Vous n'avez pas a justifier d'un préjudice pour demander cette rectification.