Article 262

Expliqué en clair

De l’autorite de protection des donnees

Livre LIVRE III : DES CONTENUS NUMERIQUES

Titre TITRE IV : DE L’AUTORITE DE PROTECTION DES DONNEES

Texte officiel

Reproduit intégralement, sans modification

Il est créée une autorité de protection des données, dénommée Autorité de protection des données en sigle « APD », ci-après désignée « Autorité de protection des données », chargée de contrôler le respect des dispositions du présent Livre et celles relatives à la protection de la vie privée et toute action étrangère touchant les données ou le traitement de données publiques et à caractère personnel hébergées en République Démocratique du Congo. L’Autorité de protection des données est une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité juridique et jouissant d’une autonomie administrative et financière. Un décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre ayant le numérique dans ses attributions, fixe l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité de protection des données.

En clair

Explication du portail, pas le texte de loi

Il est créé une Autorité de protection des données (APD), chargée de contrôler le respect des règles relatives aux données à caractère personnel.

Pourquoi cet article compte

Désigné l'organe devant lequel une personne peut porter une réclamation en matière de données personnelles.

APD autorité protection des données contrôle plainte

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Quelqu'un a publié mes données personnelles sans mon accord, que faire ?

Le traitement de données personnelles n'est licite qu'avec le consentement de la personne concernée ou sur un fondement légal (art. 192). La collecte déloyale et la communication à un tiers non autorise figurent parmi les manquements énumérés à l'article 255. L'article 216 organise par ailleurs l'information des tiers en cas de demande d'effacement. L'Autorité de protection des données, créée par l'article 262, est l'organe de contrôle.

Quelles sont les autorités du numérique en RDC ?

Le Code institue plusieurs organes. L'Autorité de Régulation du Numérique (ARN) régule les activités et services numériques. L'Autorité de protection des données (APD), créée par l'article 262, contrôle le respect des règles sur les données personnelles. L'INACO encadre les archives électroniques (art. 45). L'Autorité Nationale de Certification Électronique intervient en matière de signature et de certification.

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