Toutes les fiches
Infractions
Vous êtes victime d'une intrusion informatique
Les qualifications pénales mobilisables et les organes a saisir.
1
Qualifier les faits
L'accès ou le maintien frauduleux dans un système informatique est puni par l'article 332, de trois à cinq ans de servitude pénale.
2
Vérifier s'il y a eu transfert de données
Le transfert de données personnelles sans autorisation constitue une infraction distincte (art. 335).
3
Conserver les traces
Les exigences d'intégrité et de traçabilité des articles 42 et 96 eclairent ce qui fait qu'un enregistrement reste exploitable.
4
Saisir l'autorité compétente
Si des données personnelles sont en cause, l'Autorité de protection des données est l'organe de contrôle (art. 262).
À retenir
- •Se maintenir dans un système après la perte du droit d'accès est déjà une infraction.
- •Le transfert de données est une infraction distincte de l'intrusion.
- •Ce portail informé : il ne remplace pas un conseil juridique.
Les articles qui fondent cette fiche
262
Il est créée une autorité de protection des données, dénommée Autorité de protection des données en sigle « APD », ci-après désignée « Autorité de…
332
Quiconque accède ou se maintient frauduleusement et sans droit, dans l’ensemble ou partie d’un système informatique, avec une intention frauduleuse…
335
Est puni d’une servitude pénale de six mois à trois ans et d’une amende de cinq millions à cent millions de francs congolais, celui qui transfère,…