Article 335

Est puni d’une servitude pénale de six mois à trois ans et d’une amende de cinq millions à cent millions de francs congolais, celui qui transfère, sans autorisation de la personne concernée, des données à caractère personnel de cette dernière d’un système informatique ou d’un moyen de stockage de données vers un autre. La peine prévue à l’alinéa précédent pourra être portée de trois à dix ans de servitude pénale, si cette infraction est commise avec une intention frauduleuse, ou en rapport avec un système informatique connecté à un autre système informatique, ou en contournant les mesures de protection mises en place pour empêcher l’accès au contenu de la transmission non publique. Toutefois, ne constitue pas une infraction au sens du présent article : 1. L’interception réalisée conformément à un mandat de justice ; 2. La communication envoyée par ou destinée à une personne qui a consenti à l’interception ; 3. L’interception réalisée par une personne morale légalement autorisée pour les besoins de la sécurité publique ou de la défense nationale ; 4. L’interception réalisée par une personne morale ou physique légalement autorisée en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur en République Démocratique du Congo.