Le Code du numérique
Texte officiel intégral de l'ordonnance-loi du 13 mars 2023. Les explications en clair, quand elles existent, sont signalées et séparées du texte.
112 articles affichés.
Les dispositions du présent Livre fixent les règles applicables à la cybersécurité et modalités de lutte contre la cybercriminalité. Elles fixent également le cadre institutionnel, les règles et…
Le présent Livre s’applique : 1. Aux moyens permettant d’assurer la protection et l’intégrité des systèmes informatiques, des opérateurs d’importance vitale ainsi que des données numériques ; 2. Aux…
Les dispositions du présent livre ne s’appliquent pas : 1. Aux moyens de chiffrement utilisés par les missions diplomatiques et consulaires conformément aux traités et conventions régulièrement…
Le cadre institutionnel du secteur de la cybersécurité est l’Agence Nationale de Cybersécurité, « ANCY », en sigle. L’Agence Nationale de Cybersécurité est l’autorité nationale en charge de la…
L’Agence Nationale de Cybersecurité est un organisme public doté de la personnalité juridique. Elle relève de l’autorité du Président de la République. Une Ordonnance du Président de la République…
L’Agence est l’autorité nationale en charge de la Cybersecurité et de la sécurité des systèmes informatiques en République Démocratique du Congo. Elle assure la régulation en matière de…
Elle oriente la stratégie nationale de Cybersecurité et propose la politique de sécurité des systèmes informatiques de l’État. L’Agence Nationale de Cybersecurité apporte son expertise et son…
L’Agence Nationale de Cybersecurité est chargée notamment des missions suivantes : • piloter, coordonner et suivre la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Cybersecurité ; • mettre en place des…
Il est créé un Fonds souverain de Cybersecurité et des systèmes informatiques, dénommé « Fonds souverain ». Le Fonds souverain participe au financement de la Stratégie Nationale de Cybersecurité et…
Les systèmes informatiques relevant du secteur public sont soumis à un régime d’audit obligatoire et périodique de la sécurité informatique. Les critères relatifs à la nature de l’audit, à sa…
La personne physique ou morale opérant et/ou ayant des connaissances dans le secteur du numérique est tenue de coopérer dans la détection des cyberattaques conformément aux dispositions légales et…
Le fournisseur de services en ligne est tenu de détenir et de conserver les données de nature à permettre l’identification de quiconque aura contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus…
Le fournisseur de services en ligne n’est pas responsable du contenu des informations qu’ils transmettent et auxquelles ils donnent accès s’il satisfait aux conditions suivantes : 1. ne pas être à…
Expliqué en clairLe fournisseur d’accès à internet et le fournisseur de services en ligne n’engagent pas leur responsabilité civile et/ou pénale du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un…
La connaissance des faits litigieux est présumée acquise par le fournisseur de services en ligne, lorsqu’il lui est notifié l’un des éléments suivants : 1. la date de la notification ; 2. si le…
Le fournisseur d’accès à internet et le fournisseur de services en ligne ne sont pas soumis à l’obligation de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent, ni à l’obligation de…
Le fournisseur d’accès à internet et le fournisseur de services en ligne concourent à la lutte contre les infractions prévues dans la présente ordonnance-loi. Ils mettent en place, à ce titre, un…
La personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne, est tenue de mettre à la disposition de ses abonnés, dans un standard ouvert, les noms du directeur de…
Le fournisseur d’accès a internet et le fournisseur de services en ligne sont tenus a une obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne la divulgation de ces éléments d’identification ou de…
Le fournisseur de cache n’est pas responsable des données et informations qu’il traite dans le cadre de ses activités. Toutefois, il devient responsable dans les conditions suivantes s’il : 1.…
Le fournisseur de liens hypertextes est responsable des informations auxquelles il donne accès, dès lors que : 1. il ne supprime ou n’empêche pas rapidement l’accès aux informations après avoir reçu…
Le fournisseur de moteurs de recherche qui, de manière automatique ou sur la base des entrées effectuées par autrui, présente un index des contenus en ligne ou met à disposition des moyens…
L’hébergeur est responsable des informations stockées à la demande d’un utilisateur du service qu’il fournit, à condition que : 1. lorsqu’il n’a pas pris connaissance d’informations illégales…
Expliqué en clairLe vendeur de produits et/ou fournisseur de services des technologies de l’information et de la communication est tenu de solliciter, auprès du Ministre ayant le numérique dans ses attributions, un…
Le fournisseur des services numériques est tenu de mettre en œuvre des systèmes qualifiés de détection des événements susceptibles d’affecter la sécurité de leurs systèmes informatiques. Les…
Le fournisseur des services numériques soumet son système informatique à des contrôles destinés à vérifier le niveau de sécurité et le respect des règles de sécurité. Ces contrôles sont effectués par…
Pour les besoins de la sécurité des systèmes informatiques et des fournisseurs de services numériques, l’Agence Nationale de Cybersecurité peut obtenir des fournisseurs, l’identité, l’adresse postale…
L’utilisation, la fourniture, l’importation et l’exportation des moyens de cryptologie assurant exclusivement des fonctions d’authentification ou de contrôle d’intégrité sont libres, sous réserve des…
Nul ne peut opérer une activité de cryptologie sans se soumettre à l’un des régimes juridiques prévus dans le présent Livre. L’exercice des activités et services de cryptologie est soumis au régime…
La fourniture ou l’importation de moyens de cryptologie n’assurant pas exclusivement des fonctions d’authentification ou de contrôle d’intégrité est soumise à une déclaration préalable auprès de la…
Le prestataire ou la personne procédant à la fourniture, à l’importation ou à l’exportation d’un moyen de cryptologie tient à la disposition de la Commission de cryptologie une description des…
L’exportation de moyens de cryptologie n’assurant pas exclusivement des fonctions d’authentification ou de contrôle d’intégrité est soumise à l’autorisation du Ministre ayant le numérique dans ses…
Le prestataire de services de cryptologie est tenu d’obtenir une autorisation préalable auprès de la Commission de cryptologie de l’Agence Nationale de Cybersecurité. Les conditions de délivrance de…
La Commission de cryptologie de l’Agence Nationale de Cybersecurité, sur instruction du Ministre ayant le numérique dans ses attributions, prévoit des exceptions à cette obligation d’autorisation…
Le prestataire de services de cryptologie est responsable du préjudice causé aux personnes : 1. leur confiant la gestion de leurs conventions secrètes en cas d’atteinte à l’intégrité, à la…
Lorsqu’un prestataire de services de cryptologie, même à titre gratuit, ne respecte pas les obligations auxquelles il est assujetti en application du présent Livre, l’Agence Nationale de…
L’interdiction de mise en circulation prévue à l’article précédent est applicable sur l’ensemble du territoire national. Elle emporte, en outre, pour le fournisseur l’obligation de procéder au…
L’État, les provinces, les entités territoriales décentralisées, les autorités administratives indépendantes et les établissements publics n’engagent pas leurs responsabilités pénales. Les agents de…
La personne morale de droit privé est responsable des infractions prévues par les dispositions de la présente ordonnance-loi lorsqu’elles sont commises pour leur compte par l’un de leurs…
Sans préjudice des dispositions du Code pénal congolais, les peines applicables en matière d’infractions relatives à la cybercriminalité sont : 1. La servitude pénale ; 2. L’amende ; 3. La…
Les peines encourues par les personnes morales, pour les infractions visées à la présente ordonnance-loi, sont les suivantes : 1. Une amende dont le montant maximum est égal au quintuple de celui…
Sans préjudice des dispositions du Code pénal congolais, en cas de condamnation pour l’une des infractions prévues au présent Livre, la juridiction compétente peut prononcer la confiscation des…
Sans préjudice des dispositions du Code pénal congolais, en cas de condamnation pour l’une des infractions prévues à la présente ordonnance-loi, la juridiction compétente prononce l’interdiction…
La juridiction compétente peut prononcer à l’encontre du condamné pour les infractions prévues par le présent Livre, l’interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq à dix ans, d’exercer…
Est puni de la même peine que !’infraction consommée, et ce conformément au Code pénal Livre I, toute participation criminelle et toute tentative de violation de la présente ordonnance- loi. Section…
Lorsqu’une des infractions prévues par la présente ordonnance-loi est commise dans les cinq ans qui suivent le prononcé de la condamnation devenue irrévocable pour l’une de ces infractions, la peine…
Lorsqu’une infraction est commise par un membre d’une organisation criminelle ou d’une bande organisée en vue de commettre des infractions punies par la présente ordonnance-loi, la peine initialement…
Les infractions à la législation du numérique sont constatées par les officiers de police judiciaire à compétence restreinte ou à compétence générale selon le cas. Lorsque les officiers de police…
Les infractions à la législation du numérique sont constatées dans des procès-verbaux établis conformément au Code de procédure pénale. Section 2 : De la perquisition des données stockées dans un…
Lorsque des données stockées dans un système informatique ou sur un support permettant de conserver des données sur le territoire national sont utiles à la manifestation de la vérité, l’officier du…
Lorsque l’Officier du Ministère Public découvre dans un système informatique des données stockées qui sont utiles pour la manifestation de la vérité, mais que la saisie du support ne paraît pas…
L’Officier du Ministère public peut, lorsque les nécessités de l’information l’exigent, prescrire l’interception, l’enregistrement et la transcription de correspondances conformément aux dispositions…
L’Agence Nationale de Cybersecurité autorise : 1. les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques, conformément aux dispositions de la présente ordonnance-loi…
Les opérations d’interception visées par la présente ordonnance-loi sont autorisées par l’Agence Nationale de Cybersecurité lorsqu’elles sont nécessaires : 1. au maintien de la souveraineté…
Les infractions à la législation du numérique sont poursuivies conformément au Code de procédure pénale et prouvées par toute voie de droit.
L’action publique contre les infractions à la législation du numérique est exercée conformément au Code de procédure pénale et aux dispositions de la présente ordonnance-loi. Section 5 : De…
L’action publique en répression des infractions à la législation du numérique se prescrit conformément au Code de procédure pénale congolais. Les délais de prescription commencent à courir du jour de…
Les règles de compétence et de procédure applicables en matière d’infractions à la législation du numérique sont celles prévues respectivement par la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant…
Sans préjudice du code de procédure pénale, les juridictions visées à l’article précédent sont compétentes lorsque : 1. L’infraction a été commise sur internet sur le territoire de la République…
Constitue une infraction à la législation du numérique, toute violation de celle-ci passible d’une peine prévue par la présente ordonnance-loi. La présente ordonnance-loi définit les incriminations…
Les infractions de droit commun commises au moyen d’un réseau de communication électronique ou d’un système informatique sont réprimées conformément au Code pénal congolais et aux dispositions…
Quiconque accède ou se maintient frauduleusement et sans droit, dans l’ensemble ou partie d’un système informatique, avec une intention frauduleuse est puni d’une peine de servitude pénale de trois à…
Expliqué en clairLorsqu’il résulte des faits visés à l’article précédent soit la suppression, l’obtention ou la modification de données contenues dans le système informatique, soit une altération du fonctionnement de…
Est puni d’une servitude pénale de cinq à dix ans et d’une amende de cinquante à cent millions de francs congolais, celui qui intercepte, divulgue, utilise, altère ou détourne intentionnellement et…
Est puni d’une servitude pénale de six mois à trois ans et d’une amende de cinq millions à cent millions de francs congolais, celui qui transfère, sans autorisation de la personne concernée, des…
Expliqué en clairCelui qui, intentionnellement et sans droit, directement ou indirectement endommage, efface, détériore, altère ou supprime des données, sera puni d’une peine de servitude pénale de six mois à cinq…
Est puni d’une peine de servitude pénale de cinq à dix ans et d’une amende de deux cents millions à deux cent cinquante millions de francs congolais, ou de l’une de ces peines seulement, celui qui,…
Quiconque aura, intentionnellement et sans droit, produit, vendu, importé, exporté, diffusé ou mis à disposition sous une autre forme, un quelconque dispositif ou équipement électronique, y compris…
Quiconque commet un faux en introduisant, intentionnellement et sans droit, dans un système informatique ou un réseau de communication électronique, en modifiant, en altérant ou en effaçant des…
Quiconque aura, intentionnellement et sans droit, causé ou cherché à causer un préjudice à autrui avec l’intention de procurer un avantage économique illégal à soi-même ou à un tiers, sera puni d’une…
Est puni d’une amende de cinq à dix millions de francs congolais, quiconque n’aura pas satisfait à l’obligation de communication à l’Agence Nationale de Cybersecurité d’une description des…
Est puni d’une amende de cinq à dix millions de Francs congolais, quiconque fournit ou importe un moyen de cryptologie n’assurant pas exclusivement des fonctions d’authentification ou de contrôle…
Est puni de cinq à dix ans de servitude pénale et d’une amende de cinq à dix millions de Francs congolais, ou de l’une de ces peines seulement, quiconque aura exporté un moyen de cryptologie…
Est puni de cinq à dix ans de servitude pénale et d’une amende de cinq à dix millions de Francs congolais, ou de l’une de ces peines seulement, quiconque aura mis à la disposition d’autrui par la…
Est puni de cinq à dix ans de servitude pénale et d’une amende de cinquante à cent millions de Francs congolais, ou de l’une de ces peines seulement, quiconque par un moyen de cryptologie, aura fait…
Lorsqu’un moyen de cryptologie a été utilisé pour préparer ou commettre une infraction ou pour en faciliter la préparation ou la commission, le maximum de la peine prévu par le Code pénal est porté…
Est puni de trois ans de servitude pénale et d’une amende de cinq millions à quarante millions de Francs congolais, quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen…
Tout message électronique non sollicité envoyé sur la base de la collecte de données à caractère personnel doit contenir un lien pouvant permettre au bénéficiaire de se désabonner. Le non-respect de…
Est puni d’une peine de servitude pénale de six mois à deux ans et d’une amende de vingt- cinq millions de Francs congolais, ou de l’une de ces peines seulement, celui qui utilise les éléments…
Quiconque aura procédé à un transfert de données à caractère personnel soit sans avoir préalablement informé individuellement la personne concernée de leur droit d’accès, de rectification ou…
Est puni d’une servitude pénale d’un an à cinq ans et d’une amende de vingt millions à cent millions de Francs congolais, quiconque usurpe, par hameçonnage, phishing ou tout autre moyen,…
Quiconque aura utilisé des données à caractère personnel ou des informations confidentielles communiquées dans le but de détourner des fonds publics ou privés, sera puni d’une peine de servitude…
Sans préjudice des autres dispositions prévues à l’article 123 de la loi n° 18/019 du 09 juillet 2018 relative aux systèmes de paiement et règlements-titres, est puni d’une peine de servitude pénale…
Est puni d’une peine de servitude pénale de cinq à dix ans et d’une amende de cinquante millions à cinq cents millions de Francs congolais ou l’une de ces peines seulement, le fait pour toute…
Le fait de faire de la publicité au moyen d’un ou sur un réseau de communication électronique ou un système informatique en faveur de jeux d’argent et de hasard sur internet non autorisés est…
Quiconque aura, intentionnellement créé, téléchargé, diffusé ou mis à la disposition du public par le biais d’un système informatique des écrits, contenus, messages, photos, sons, vidéos, dessins ou…
Expliqué en clairLe fait de produire, de distribuer, de diffuser, d’importer, d’exporter, d’offrir, de rendre disponible, de vendre, de se procurer ou de procurer à autrui, de posséder tout matériel pornographique…
Quiconque initie une communication électronique qui contraint, intimide, harcèle ou provoque une détresse émotionnelle chez une personne, en utilisant un système informatique dans le but d’encourager…
Quiconque aura harcelé, par le biais d’un système informatique ou d’un réseau de communication électronique, une personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce…
Quiconque initie ou relaie une fausse information contre une personne par le biais des réseaux sociaux, des systèmes informatiques, des réseaux de communication électronique de ou toute forme de…
Est puni d’une servitude pénale de dix à vingt ans et d’une amende d’un million à dix millions de Francs congolais, quiconque diffuse ou met à disposition par le biais d’un système informatique ou…
Quiconque aura, au moyen d’un système informatique ou d’un réseau de communication électronique, incité ou provoqué directement des actes de terrorisme, sera puni conformément aux dispositions des…
Sera puni d’une servitude pénale de deux à cinq ans et d’une amende de dix à cinquante millions de Francs congolais ou d’une de ces peines seulement toute personne qui, intentionnellement et sans…
Le fournisseur d’accès à internet qui n’informe pas ses abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services est puni d’une amende de cinq millions à…
La personne qui signale à un fournisseur de services en ligne un contenu ou une activité comme étant illicite, dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle…
La personne physique ou tout dirigeant d’une personne morale, de droit ou de fait, exerçant l’activité de fournisseur d’accès à internet ou de fournisseur de services en ligne, qui ne satisfait pas…
La personne morale, de droit ou de fait, exerçant l’activité de fournisseur d’accès à internet ou de fournisseur de services en ligne, qui ne satisfait aux obligations inhérentes à son statut…
Quiconque aura commis des actes constitutifs d’une infraction de presse, par le biais d’un système informatique ou d’un réseau de communication électronique, sera puni conformément aux dispositions…
Sans préjudice des dispositions légales applicables à la presse et à la presse et à la communication, quiconque ayant fait l’objet d’une publication au moyen d’un ou sur un réseau de communication…
Est puni d’une servitude pénale d’un mois à deux ans, ou d’une amende de deux millions à cinq millions de Francs congolais ou de l’une de ces peines seulement quiconque, dans le cadre d’une enquête…
Sera puni d’une servitude pénale de cinq à quinze ans et d’une amende de cinq milliards à dix milliards de Francs congolais, ou de l’une de ces peines seulement, quiconque, ayant l’intention ou…
Expliqué en clairEst constitutif d’un acte de complicité des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, le fait d’enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des…
Quiconque aura diffusé, au moyen d’un réseau de communication électronique ou d’un système informatique, des procédés permettant la fabrication d’engins de destruction élaborés à partir de poudre ou…
Est puni d’une amende de dix à cinquante millions de Francs congolais, le fait pour les responsables des systèmes informatiques, d’omettre de maintenir en bon état les dispositifs de protection d’un…
Quiconque commet délibérément, à une échelle commerciale et au moyen d’un système informatique, une atteinte aux droits d’auteur, à la propriété intellectuelle et industrielle ainsi qu’aux droits…
La contrefaçon et/ou le piratage de marque, de nom commercial, d’appellation, de logiciel, des matériels de conception préparatoire et d’indication géographique est punie d’une peine de servitude…
Est puni d’une servitude pénale de trois à cinq ans et d’une amende de cinquante à cent millions de Francs congolais ou de l’une de ces peines seulement celui qui, sans autorisation de l’auteur ou de…
Constitue une atteinte à la propriété intellectuelle le fait, en toute connaissance de cause, sans droit, de vendre ou de mettre à disposition du public par reproduction ou par représentation, un…
Constitue une atteinte à la propriété intellectuelle, le fait, en toute connaissance de cause, sans droit, de vendre ou de mettre à disposition du public par reproduction ou par représentation un…
Est puni d’une amende de vingt-cinq à cinquante millions de Francs congolais, le fait de porter atteinte, à des fins autres que la recherche scientifique, à une mesure technique efficace afin…
Est puni d’une amende de deux à cinq millions de Francs congolais au maximum, le fait de supprimer ou de modifier, sciemment et à des fins autres que la recherche scientifique, tout élément…
Est puni d’une servitude pénale de deux à six mois et d’une amende de deux millions à cinq millions de Francs congolais, ou de l’une de ces peines seulement, le fait d’importer, de distribuer, de…