Article 301

De la cryptologie :

Livre LIVRE IV : DE LA SÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION PÉNALE DES SYSTÈMES INFORMATIQUES

Titre TITRE III : DE LA SÉCURITÉ DES SYSTÈMES INFORMATIQUES

Chapitre CHAPITRE II : DE LA CRYPTOLOGIE :

Texte officiel

Reproduit intégralement, sans modification

Le prestataire ou la personne procédant à la fourniture, à l’importation ou à l’exportation d’un moyen de cryptologie tient à la disposition de la Commission de cryptologie une description des caractéristiques techniques des moyens de cryptologie utilisés.

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