Article 302
De la cryptologie :
Livre
LIVRE IV : DE LA SÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION PÉNALE DES SYSTÈMES INFORMATIQUES
Titre
TITRE III : DE LA SÉCURITÉ DES SYSTÈMES INFORMATIQUES
Chapitre
CHAPITRE II : DE LA CRYPTOLOGIE :
Texte officiel
Reproduit intégralement, sans modificationL’exportation de moyens de cryptologie n’assurant pas exclusivement des fonctions d’authentification ou de contrôle d’intégrité est soumise à l’autorisation du Ministre ayant le numérique dans ses attributions, la Commission de cryptologie de l’Agence Nationale de Cybersecurité entendue. Section 3 : Des prestataires de services de cryptologie
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