Article 307
De la cryptologie :
Livre
LIVRE IV : DE LA SÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION PÉNALE DES SYSTÈMES INFORMATIQUES
Titre
TITRE III : DE LA SÉCURITÉ DES SYSTÈMES INFORMATIQUES
Chapitre
CHAPITRE II : DE LA CRYPTOLOGIE :
Texte officiel
Reproduit intégralement, sans modificationL’interdiction de mise en circulation prévue à l’article précédent est applicable sur l’ensemble du territoire national. Elle emporte, en outre, pour le fournisseur l’obligation de procéder au retrait :
1. auprès des diffuseurs commerciaux, des moyens de cryptologie dont la mise en circulation a été interdite ;
2. des matériels constituant des moyens de cryptologie dont la mise en circulation a été interdite et qui ont été acquis à titre onéreux, directement ou par l’intermédiaire des diffuseurs commerciaux. Le moyen de cryptologie concerné est remis en circulation dès que les obligations antérieurement non respectées auront été satisfaites.
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