Article 272
De l’objet et du champ d’application
Livre
LIVRE IV : DE LA SÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION PÉNALE DES SYSTÈMES INFORMATIQUES
Titre
TITRE I : DE L’OBJET ET DU CHAMP D’APPLICATION
Texte officiel
Reproduit intégralement, sans modificationLe présent Livre s’applique :
1. Aux moyens permettant d’assurer la protection et l’intégrité des systèmes informatiques, des opérateurs d’importance vitale ainsi que des données numériques ;
2. Aux infractions spécifiques liées aux activités et services numériques, ainsi qu’à celles commises sur et au moyen d’un système informatique ;
3. Aux infractions commises dans le cyberespace et dont les effets se produisent sur le territoire national ;
4. À la collecte des preuves électroniques de toute infraction ;
5. Au cadre institutionnel et aux règles procédurales spécifiques à la cybersécurité et à la cybercriminalité en République Démocratique du Congo.
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