Article 271

De l’objet et du champ d’application

Livre LIVRE IV : DE LA SÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION PÉNALE DES SYSTÈMES INFORMATIQUES

Titre TITRE I : DE L’OBJET ET DU CHAMP D’APPLICATION

Texte officiel

Reproduit intégralement, sans modification

Les dispositions du présent Livre fixent les règles applicables à la cybersécurité et modalités de lutte contre la cybercriminalité. Elles fixent également le cadre institutionnel, les règles et modalités d’utilisation de la cryptologie en République Démocratique du Congo.

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