Article 270
De l’autorite de protection des donnees
Livre
LIVRE III : DES CONTENUS NUMERIQUES
Titre
TITRE IV : DE L’AUTORITE DE PROTECTION DES DONNEES
Texte officiel
Reproduit intégralement, sans modificationLes Commissions sont des organes techniques chargés de traiter des questions relatives à la mission de l’Autorité de protection des données. Chaque Commission est dirigée par un membre de la plénière autre que les membres du Bureau de la plénière. Le nombre des commissions, leur composition, organisation et fonctionnement sont déterminés par décret du Premier Ministre visé à l’article 262 de la présente ordonnance-loi.
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