Article 269

De l’autorite de protection des donnees

Livre LIVRE III : DES CONTENUS NUMERIQUES

Titre TITRE IV : DE L’AUTORITE DE PROTECTION DES DONNEES

Texte officiel

Reproduit intégralement, sans modification

Le Bureau est l’organe de gestion et de coordination de l’Autorité de protection des données. Il est composé de quatre membres : un Président, un Vice-Président, un Rapporteur et un Rapporteur-Adjoint. Les membres du Bureau de l’Assemblée plénière sont élus par leurs pairs à la majorité simple des voix.

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