Article 268

Les membres de l’Assemblée plénière sont nommés par Ordonnance du Président de la République sur proposition du Ministre ayant le numérique dans ses attributions pour une durée de 5 ans renouvelable une fois et sont soumis au contrôle parlementaire. Les membres de l’Assemblée plénière jouissent d’une immunité totale pour les opinions émises dans l’exercice de leurs fonctions. Ils sont justiciables devant la Cour de Cassation. La qualité des membres de l’Assemblée plénière est incompatible avec la qualité des membres du Gouvernement, des Députés et Sénateurs, de l’exercice des fonctions de dirigeant d’entreprises, de la détention de participation dans les entreprises du secteur du numérique, bancaire ou des télécommunications.