Article 267

Nul ne peut être désigné membre de l’Assemblée plénière de l’Autorité de protection des données s’il ne remplit pas les conditions ci-après : 1. Être de nationalité congolaise ; 2. Jouir de ses droits civils et politiques ; 3. Être titulaire d’un diplôme de licence au moins ou d’un titre équivalent et justifier d’une expérience professionnelle de 5 ans ou plus dans un domaine pouvant présenter un intérêt pour l’Autorité de protection des données ; 4. Ne pas se trouver dans un des cas d’incompatibilité visés à l’article 268 de la présente ordonnance-loi.