Article 266

L’Assemblée plénière est composée de neuf (9) membres choisis en raison de leurs compétences et/ou techniques ainsi qu’il suit : 1. Une personnalité désignée par le Président de la République ; 2. Trois personnalités désignées par l’Assemblée nationale ; 3. Deux magistrats de carrière désignés par le Conseil Supérieur de la Magistrature ; 4. Un avocat désigné par l’Ordre national des avocats ; 5. Un délégué désigné par la Commission nationale des Droits de l’homme, CNDH en sigle ; 6. Un représentant des organisations patronales issu de l’écosystème numérique, sous réserve des dispositions de l’article 268 de la présente ordonnance-loi. La désignation des membres tient compte de leur expertise dans le secteur du numérique et de la représentation nationale, ainsi que celle de la femme.