Article 265
De l’autorite de protection des donnees
Livre
LIVRE III : DES CONTENUS NUMERIQUES
Titre
TITRE IV : DE L’AUTORITE DE PROTECTION DES DONNEES
Texte officiel
Reproduit intégralement, sans modificationL’Assemblée plénière comprend l’ensemble des membres de l’Autorité de protection des données. Elle est l’organe de conception, d’orientation, de décision et de contrôle de l’Autorité. Ses décisions sont prises par consensus ou à défaut par vote majoritaire.
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