Article 264
De l’autorite de protection des donnees
Livre
LIVRE III : DES CONTENUS NUMERIQUES
Titre
TITRE IV : DE L’AUTORITE DE PROTECTION DES DONNEES
Texte officiel
Reproduit intégralement, sans modificationLes organes de l’Autorité de protection des données sont :
1. L’Assemblée plénière ;
2. Le Bureau ;
3. Les Commissions permanentes. L’Autorité de protection des données dispose d’un Secrétariat technique chargé des questions administratives, juridiques et financières. Elle a une antenne dans chaque chef-lieu de province, chaque ville et au chef-lieu de territoire.
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