Article 273
De l’objet et du champ d’application
Livre
LIVRE IV : DE LA SÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION PÉNALE DES SYSTÈMES INFORMATIQUES
Titre
TITRE I : DE L’OBJET ET DU CHAMP D’APPLICATION
Texte officiel
Reproduit intégralement, sans modificationLes dispositions du présent livre ne s’appliquent pas :
1. Aux moyens de chiffrement utilisés par les missions diplomatiques et consulaires conformément aux traités et conventions régulièrement ratifiés ainsi que ceux relatifs à la sécurité intérieure et extérieure.
2. Aux applications et systèmes numériques utilisés par les services spécialisés de défense et de sécurité nationale de la République Démocratique du Congo.
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