Article 285

La connaissance des faits litigieux est présumée acquise par le fournisseur de services en ligne, lorsqu’il lui est notifié l’un des éléments suivants : 1. la date de la notification ; 2. si le notifiant est une personne physique : ses prénom, nom, post-nom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; 3. si le notifiant est une personne morale : sa forme juridique, sa dénomination sociale et son siège ainsi que l’organe qui la représente légalement ; 4. le nom et le domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination sociale et son siège ; 5. la description des faits litigieux et, si possible, leur localisation précise ; 6. les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ; 7. la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.