Article 286
Des obligations generales et specifiques
Livre
LIVRE IV : DE LA SÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION PÉNALE DES SYSTÈMES INFORMATIQUES
Titre
TITRE III : DE LA SÉCURITÉ DES SYSTÈMES INFORMATIQUES
Chapitre
CHAPITRE 1 : DES OBLIGATIONS GENERALES ET SPECIFIQUES
Texte officiel
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