Article 284

Le fournisseur d’accès à internet et le fournisseur de services en ligne n’engagent pas leur responsabilité civile et/ou pénale du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de leurs services, s’ils n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où ils en ont eu connaissance, ils ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible. L’alinéa précédent ne s’applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l’autorité ou le contrôle du fournisseur de services en ligne.