Article 283

Expliqué en clair

Des obligations generales et specifiques

Livre LIVRE IV : DE LA SÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION PÉNALE DES SYSTÈMES INFORMATIQUES

Titre TITRE III : DE LA SÉCURITÉ DES SYSTÈMES INFORMATIQUES

Chapitre CHAPITRE 1 : DES OBLIGATIONS GENERALES ET SPECIFIQUES

Texte officiel

Reproduit intégralement, sans modification

Le fournisseur de services en ligne n’est pas responsable du contenu des informations qu’ils transmettent et auxquelles ils donnent accès s’il satisfait aux conditions suivantes : 1. ne pas être à l’origine de la transmission ; 2. ne pas sélectionner le destinataire de la transmission ; 3. ne pas modifier les informations faisant l’objet de la transmission ; 4. informer leurs abonnés de l’existence des moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et proposer au moins un de ces moyens. Le fournisseur d’accès à internet et le fournisseur de services en ligne visés à alinéa 1er comprennent notamment le stockage automatique, intermédiaire et transitoire des informations transmises, pour autant que ce stockage serve exclusivement à l’exécution de la transmission sur le réseau de communication et que sa durée n’excède pas le temps nécessaire à la transmission.

En clair

Explication du portail, pas le texte de loi

Le fournisseur de services en ligne n'est pas responsable des contenus qu'il transmet s'il n'est pas à l'origine de la transmission, ne choisit pas le destinataire et ne modifie pas les informations.

Pourquoi cet article compte

C'est le régime du simple transport : celui qui achemine sans intervenir sur le contenu ne répond pas de ce contenu.

fournisseur transmission responsabilité transport contenu

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