Article 298

L’utilisation, la fourniture, l’importation et l’exportation des moyens de cryptologie assurant exclusivement des fonctions d’authentification ou de contrôle d’intégrité sont libres, sous réserve des obligations prévues dans le présent Livre. Toutefois, lorsque les moyens de cryptologie permettent d’assurer des fonctions de confidentialité, le principe de libre utilisation visé à l’alinéa 1 s’applique uniquement si les moyens s’appuient sur des conventions gérées par un prestataire agréé. Les prestations de services de cryptologie sont réservées aux prestataires de services de cryptologie, selon les modalités déterminées en vertu du présent chapitre, sauf dans le cas où le cryptage est fait pour ses propres données. Section 2 : Du régime juridique