Article 297

Des obligations generales et specifiques

Livre LIVRE IV : DE LA SÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION PÉNALE DES SYSTÈMES INFORMATIQUES

Titre TITRE III : DE LA SÉCURITÉ DES SYSTÈMES INFORMATIQUES

Chapitre CHAPITRE 1 : DES OBLIGATIONS GENERALES ET SPECIFIQUES

Texte officiel

Reproduit intégralement, sans modification

Pour les besoins de la sécurité des systèmes informatiques et des fournisseurs de services numériques, l’Agence Nationale de Cybersecurité peut obtenir des fournisseurs, l’identité, l’adresse postale et l’adresse électronique d’utilisateurs ou de détenteurs de systèmes informatiques vulnérables, menacés ou attaqués, afin de les alerter sur la vulnérabilité ou la compromission de leur système.

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