Article 296

Des obligations generales et specifiques

Livre LIVRE IV : DE LA SÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION PÉNALE DES SYSTÈMES INFORMATIQUES

Titre TITRE III : DE LA SÉCURITÉ DES SYSTÈMES INFORMATIQUES

Chapitre CHAPITRE 1 : DES OBLIGATIONS GENERALES ET SPECIFIQUES

Texte officiel

Reproduit intégralement, sans modification

Le fournisseur des services numériques soumet son système informatique à des contrôles destinés à vérifier le niveau de sécurité et le respect des règles de sécurité. Ces contrôles sont effectués par l’Agence Nationale de Cybersecurité. Le coût des contrôles est à la charge du fournisseur des services numériques.

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