Article 295

Des obligations generales et specifiques

Livre LIVRE IV : DE LA SÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION PÉNALE DES SYSTÈMES INFORMATIQUES

Titre TITRE III : DE LA SÉCURITÉ DES SYSTÈMES INFORMATIQUES

Chapitre CHAPITRE 1 : DES OBLIGATIONS GENERALES ET SPECIFIQUES

Texte officiel

Reproduit intégralement, sans modification

Le fournisseur des services numériques est tenu de mettre en œuvre des systèmes qualifiés de détection des événements susceptibles d’affecter la sécurité de leurs systèmes informatiques. Les qualifications des systèmes de détection et des prestataires de services exploitant ces systèmes sont délivrées par le Ministère ayant le numérique dans ses attributions, l’Agence Nationale de Cybersecurité entendue.

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