Article 294

Des obligations generales et specifiques

Livre LIVRE IV : DE LA SÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION PÉNALE DES SYSTÈMES INFORMATIQUES

Titre TITRE III : DE LA SÉCURITÉ DES SYSTÈMES INFORMATIQUES

Chapitre CHAPITRE 1 : DES OBLIGATIONS GENERALES ET SPECIFIQUES

Texte officiel

Reproduit intégralement, sans modification

Le vendeur de produits et/ou fournisseur de services des technologies de l’information et de la communication est tenu de solliciter, auprès du Ministre ayant le numérique dans ses attributions, un certificat de conformité après analyse de la vulnérabilité et évaluation de la garantie de sécurité par des experts en sécurité informatique agréés par ledit Ministre. Il est, en outre, tenu d’informer les consommateurs de toutes les vulnérabilités décelées dans les produits et services des technologies de l’information et de la communication ainsi que des solutions déployées pour y remédier.

Cet article n'a pas encore d'explication en clair. Le texte officiel ci-dessus fait seul foi.

Partager cet article

Génère une image aux couleurs de l'État, prête à publier, avec le texte officiel et son explication.

Article 293 Article 295