Article 332

Expliqué en clair

De la qualification des infractions

Livre LIVRE IV : DE LA SÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION PÉNALE DES SYSTÈMES INFORMATIQUES

Titre TITRE IV : DE LA PROTECTION PÉNALE DES SYSTÈMES INFORMATIQUES

Chapitre CHAPITRE III : DE LA QUALIFICATION DES INFRACTIONS

Texte officiel

Reproduit intégralement, sans modification

Quiconque accède ou se maintient frauduleusement et sans droit, dans l’ensemble ou partie d’un système informatique, avec une intention frauduleuse est puni d’une peine de servitude pénale de trois à cinq ans et d’une amende de cinquante millions à cent millions de francs congolais, ou de l’une de ces peines seulement. Quiconque, avec une intention frauduleuse ou dans le but de nuire, outrepasse son pouvoir d’accès légal à un système informatique, est puni d’une peine de servitude pénale de deux à cinq ans et d’une amende de cinquante millions à cent millions de francs congolais, ou de l’une de ces peines seulement.

En clair

Explication du portail, pas le texte de loi

Accéder ou se maintenir frauduleusement et sans droit dans tout ou partie d'un système informatique, avec une intention frauduleuse, est puni de trois à cinq ans de servitude pénale et d'une amende de cinquante à cent millions de francs congolais.

Pourquoi cet article compte

C'est l'infraction de base de la cybercriminalité congolaise. Elle vise aussi bien l'intrusion initiale que le fait de rester dans un système ou l'on n'a plus le droit d'être.

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L'article 332 punit de trois à cinq ans de servitude pénale et d'une amende de cinquante à cent millions de francs congolais le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique avec une intention frauduleuse. L'infraction vise aussi bien l'intrusion que le maintien après la perte du droit d'accès.

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