Infractions · intermediaire

Un ancien salarié qui consulte encore le serveur

Situation construite pour l'explication. Elle ne rapporte aucune affaire réelle.

La situation

Un employe quitte son entreprise. Ses identifiants n'ont pas été desactives. Trois semaines plus tard, il consulte des dossiers commerciaux et en copie une partie.

Ce que dit le Code

L'article 332 vise l'accès mais aussi le maintien frauduleux et sans droit dans un système informatique, avec une intention frauduleuse. Le fait que les identifiants soient restés actifs ne créé pas un droit d'accès. Si des données à caractère personnel ont été transférées d'un système vers un autre sans autorisation, l'article 335 institue une infraction distincte.

Ce qu'il faut en retenir

Deux qualifications peuvent se cumuler : le maintien frauduleux et le transfert de données sans autorisation.

Les articles mobilisés

332 Quiconque accède ou se maintient frauduleusement et sans droit, dans l’ensemble ou partie d’un système informatique, avec une intention frauduleuse… 335 Est puni d’une servitude pénale de six mois à trois ans et d’une amende de cinq millions à cent millions de francs congolais, celui qui transfère,…