Article 279

De l’agence nationale de cybersecurite

Livre LIVRE IV : DE LA SÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION PÉNALE DES SYSTÈMES INFORMATIQUES

Titre TITRE II : DU CADRE INSTITUTIONNEL

Chapitre CHAPITRE I : DE L’AGENCE NATIONALE DE CYBERSECURITE

Texte officiel

Reproduit intégralement, sans modification

Il est créé un Fonds souverain de Cybersecurité et des systèmes informatiques, dénommé « Fonds souverain ». Le Fonds souverain participe au financement de la Stratégie Nationale de Cybersecurité et appuie les activités de l’Agence Nationale de la Cybersecurité. Un Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des ministres, sur proposition du Ministre ayant le numérique dans ses attributions, définit les modalités de fonctionnement du Fonds souverain ainsi que son financement.

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