Article 317

Lorsqu’une infraction est commise par un membre d’une organisation criminelle ou d’une bande organisée en vue de commettre des infractions punies par la présente ordonnance-loi, la peine initialement prévue est doublée, le maximum de la servitude pénale ne pouvant dépasser vingt ans. Lorsque l’une des infractions prévues en vertu de la présente ordonnance-loi porte atteinte à la sûreté de l’État, aux données informatiques et/ou aux systèmes informatiques liés à des infrastructures et applications stratégiques ou sensibles, le juge prononce la peine de servitude pénale à perpétuité et une amende d’un milliard à vingt milliards de Francs congolais.