Article 316
Des principes generaux
Livre
LIVRE IV : DE LA SÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION PÉNALE DES SYSTÈMES INFORMATIQUES
Titre
TITRE IV : DE LA PROTECTION PÉNALE DES SYSTÈMES INFORMATIQUES
Chapitre
CHAPITRE I : DES PRINCIPES GENERAUX
Texte officiel
Reproduit intégralement, sans modificationLorsqu’une des infractions prévues par la présente ordonnance-loi est commise dans les cinq ans qui suivent le prononcé de la condamnation devenue irrévocable pour l’une de ces infractions, la peine prévue par la loi est doublée, le maximum de la servitude pénale ne pouvant dépasser vingt ans.
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