Article 281

Des obligations generales et specifiques

Livre LIVRE IV : DE LA SÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION PÉNALE DES SYSTÈMES INFORMATIQUES

Titre TITRE III : DE LA SÉCURITÉ DES SYSTÈMES INFORMATIQUES

Chapitre CHAPITRE 1 : DES OBLIGATIONS GENERALES ET SPECIFIQUES

Texte officiel

Reproduit intégralement, sans modification

La personne physique ou morale opérant et/ou ayant des connaissances dans le secteur du numérique est tenue de coopérer dans la détection des cyberattaques conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en République Démocratique du Congo.

Cet article n'a pas encore d'explication en clair. Le texte officiel ci-dessus fait seul foi.

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