Article 304
De la cryptologie :
Livre
LIVRE IV : DE LA SÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION PÉNALE DES SYSTÈMES INFORMATIQUES
Titre
TITRE III : DE LA SÉCURITÉ DES SYSTÈMES INFORMATIQUES
Chapitre
CHAPITRE II : DE LA CRYPTOLOGIE :
Texte officiel
Reproduit intégralement, sans modificationLa Commission de cryptologie de l’Agence Nationale de Cybersecurité, sur instruction du Ministre ayant le numérique dans ses attributions, prévoit des exceptions à cette obligation d’autorisation préalable pour les prestations des services de cryptologie dont les caractéristiques techniques ou les conditions de fourniture sont telles que, au regard des intérêts de la défense nationale et de la sécurité intérieure ou extérieure de l’État, cette fourniture peut être dispensée de toute formalité préalable.
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