Article 312
Des principes generaux
Livre
LIVRE IV : DE LA SÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION PÉNALE DES SYSTÈMES INFORMATIQUES
Titre
TITRE IV : DE LA PROTECTION PÉNALE DES SYSTÈMES INFORMATIQUES
Chapitre
CHAPITRE I : DES PRINCIPES GENERAUX
Texte officiel
Reproduit intégralement, sans modificationSans préjudice des dispositions du Code pénal congolais, en cas de condamnation pour l’une des infractions prévues au présent Livre, la juridiction compétente peut prononcer la confiscation des matériels, des équipements, des instruments, des systèmes informatiques ou des données informatiques ainsi que des biens numéraires, avantages ou produits résultant de l’infraction. Les décisions de condamnation prises en vertu de l’alinéa précédent sont publiées dans le Journal officiel de la République Démocratique du Congo.
Cet article n'a pas encore d'explication en clair. Le texte officiel ci-dessus fait seul foi.
Partager cet article
Génère une image aux couleurs de l'État, prête à publier, avec le texte officiel et son explication.