Le Code du numérique
Texte officiel intégral de l'ordonnance-loi du 13 mars 2023. Les explications en clair, quand elles existent, sont signalées et séparées du texte.
390 articles affichés.
La législation du numérique est constituée par la présente ordonnance-loi et les dispositions légales et réglementaires édictées pour son application. La présente ordonnance-loi s’applique : 1. aux…
Expliqué en clairAu sens de la présente ordonnance-loi, on entend par : 1. Accès : connexion directe ou indirecte dans l’intégralité ou dans une partie quelconque d’un système informatique via un réseau de…
Expliqué en clairSans préjudice des dispositions particulières, le présent livre régit les activités et services numériques exercés à partir ou à destination du Territoire de la République Démocratique du Congo, par…
Sont exclus du champ d’application du présent livre : 1. les activités et services numériques exercés pour les besoins de la sécurité publique et de la défense nationale ; 2. la réglementation et la…
Le cadre institutionnel du secteur des activités et services numériques comprend : 1. le Ministre ayant le numérique dans ses attributions ; 2. l’Autorité de Régulation du Numérique ; 3. l’Autorité…
Sans préjudice des missions prévues dans d’autres textes législatifs et réglementaires en vigueur, le Ministre ayant le numérique dans ses attributions a pour missions de : 1. concevoir, proposer et…
L’Autorité de Régulation du Numérique est un établissement public créé par décret du Premier Ministre, délibéré en Conseil des Ministres et placée sous la tutelle du Ministre ayant le numérique dans…
Une quotité du fonds de service universel prévu par la loi n° 20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication sera affectée…
Il est créé, par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, une Autorité de Certification Électronique dénommée Autorité Nationale de Certification Électronique, « ANCE » en sigle.…
L’Autorité Nationale de Certification Électronique a pour mission d’assurer le rôle de l’Autorité de Certification Électronique des activités et services numériques. Sans préjudice des compétences…
Il est créé un organisme consultatif appelé Conseil National du Numérique (CNN) en sigle dont l’organisation et au fonctionnement sont fixés par Ordonnance du Président de la République. Le CNN est…
Sans préjudice des attributions dévolues à d’autres organes, le Conseil National du Numérique a notamment pour mission de : 1. servir de cadre de concertation et d’évaluation des projets du…
L’exercice des activités et services numériques est soumis au régime d’autorisation, de déclaration ou d’homologation, selon les cas, conformément aux modalités et conditions d’octroi fixées dans la…
L’instruction des demandes d’autorisation ou de déclaration ainsi que l’élaboration du cahier des charges relève de l’Autorité de Régulation du Numérique. L’instruction des demandes d’autorisation ou…
Sont soumis au régime d’autorisation : 1. les opérateurs et/ou fournisseurs de services numériques construisant des centres de données ; 2. les fournisseurs des services numériques de confiance…
Expliqué en clairL’autorisation est délivrée par le Ministre ayant le numérique dans ses attributions après avis écrit de l’Autorité de Régulation du Numérique, de l’Autorité Nationale de Certification Électronique…
Sont soumis au régime de déclaration : 1. les fournisseurs de services numériques de copies tampon ou serveurs cache des contenus des données ou médias d’autres fournisseurs ; 2. les opérateurs de…
Expliqué en clairLa déclaration est faite auprès de l’Autorité de Régulation du Numérique qui tient un registre public. L’Autorité de Régulation du Numérique prend acte de toute déclaration par la délivrance d’un…
Le régime d’homologation atteste que les infrastructures et services numériques fournis à l’État sont conformes aux Normes et Standards du Numérique applicables au secteur public en République…
Le certificat d’homologation est délivré par le Ministre ayant le numérique dans ses attributions après avis de l’Agence Nationale de Cybersécurité.
Sans préjudice des dispositions particulières, les activités et services numériques s’exercent librement, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables en République…
Les fournisseurs de services numériques jouissent des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations conformément aux dispositions de la présente ordonnance-loi. À l’exception de la libre…
Les fournisseurs de services numériques intervenant sous un même régime juridique jouissent, dans les mêmes conditions, des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations prévues à ce régime. Sans…
L’Autorité de Régulation du Numérique et l’Autorité Nationale de Certification Électronique, selon les cas, veillent à l’application du principe de neutralité technologique.
Les activités et services numériques menés sur le territoire national par les représentations diplomatiques, les institutions étrangères et les organismes jouissant de la personnalité juridique en…
En vue de la réalisation des travaux nécessaires à l’exploitation et à l’extension de leurs activités, les fournisseurs de services numériques sont tenus de respecter l’ensemble des dispositions…
Les accords entre fournisseurs de services numériques et utilisateurs sur les conditions commerciales et techniques, telles que les prix, les volumes de données ou le débit et toutes pratiques…
L’Autorité de Régulation du Numérique et l’Autorité Nationale de Certification Électronique, selon les cas, veillent à la qualité et à la disponibilité permanente des services numériques fournis.…
Le fournisseur de services numériques a l’obligation de : 1. Rendre disponibles à tout utilisateur les infrastructures et services numériques ouverts au public qu’il fournit ; 2. S’assurer que les…
Sous réserve des dispositions en la matière, toute personne physique ou morale qui remplit les conditions contractuelles et financières proposées par un fournisseur de services numériques ne peut se…
Les informations transparentes et actualisées relatives à l’ensemble des services proposés, aux tarifs pratiqués ainsi qu’aux conditions générales de vente et/ou de services, sont régulièrement…
Expliqué en clairLe fournisseur de services numériques élabore des contrats types pour la fourniture des services aux utilisateurs. L’Autorité de Régulation du Numérique précise les dispositions que doivent contenir…
Le fournisseur de services numériques ne peut limiter le droit de l’utilisateur de jouir pleinement des services auxquels il a souscrit.
Le fournisseur de services numériques ne peut unilatéralement modifier les termes d’un contrat en cours qui les lie aux utilisateurs que : 1. Pour des raisons indiquées dans les termes du contrat et…
Le fournisseur de services numériques a l’obligation de garantir l’accès aux services d’urgence conformément aux règles applicables et dans les conditions précisées par l’Autorité de Régulation du…
Le fournisseur de services numériques ne peut utiliser leurs infrastructures ou sciemment en permettre l’utilisation à des fins contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il…
Sauf en cas de réquisitions judiciaires, le fournisseur de services numériques est tenu aux exigences de confidentialité des données qu’il traite conformément aux dispositions du Livre III de la…
L’administration publique répond par voie électronique à toute demande d’information qui lui est adressée que ce soit par une personne ou par une autre administration. L’échange d’informations, de…
Les administrations échangent par voie électronique entre elles toutes les informations ou données strictement nécessaires pour traiter une requête. Le gouvernement met en place une infrastructure…
Toute communication effectuée par voie électronique dans le cadre d’une procédure administrative est réputée réceptionnée au moment où son destinataire a la possibilité d’en prendre connaissance. Un…
Le Gouvernement met en place un système intégré d’échanges et d’activités électroniques, de fourniture des services, de prestations étatiques et autres interventions de l’État dans les réseaux locaux…
Sous réserve des dispositions légales particulières, la conservation de documents électroniques archivés satisfait aux exigences suivantes : 1. L’information que contient le document est accessible…
Expliqué en clairLes données concernées par l’archivage électronique doivent être structurées, indexées et conservées sur des formats appropriés à la conservation et à la migration. L’archivage électronique garantit,…
Un Décret du Premier Ministre, sur proposition des Ministres ayant respectivement le numérique et la culture dans leurs attributions, fixe les conditions et les modalités de l’archivage électronique.
L’Institut National des Archives du Congo, désigné par le sigle « INACO », assure l’encadrement et la régulation des conditions générales de gestion des archives électroniques ainsi que l’assistance…
Expliqué en clairAux fins du financement de l’archivage des archives numériques publiques par l’Institut National des Archives du Congo, une redevance est instituée sur tous les actes et documents émis par les…
Constituent aussi les œuvres de l’esprit protégées respectivement par la loi n° 82-001 du 7 janvier 1982 sur la propriété industrielle et l’ordonnance-loi n° 86-033 du 5 avril 1986 portant protection…
Le présent titre fixe les règles générales régissant les échanges et les transactions électroniques. Il s’applique aussi aux prestations des activités et services d’assurance, aux prestataires…
Le commerce électronique est soumis aux principes suivants : 1. la liberté d’exercice du commerce électronique ; 2. la responsabilité ; 3. l’obligation d’information et de transparence.
Le commerce électronique s’exerce librement sur tout le territoire de la République Démocratique du Congo, sous réserve des lois et règlements en vigueur. Les atteintes, notamment à l’ordre et à la…
Expliqué en clairLa personne physique ou morale exerçant les échanges électroniques et transactions électroniques est responsable de plein droit à l’égard de son co-contractant de la bonne exécution des obligations…
Expliqué en clairSans préjudice des autres obligations prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui réalise une activité commerciale en ligne ou un échange électronique est…
Expliqué en clairToute personne qui propose, à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à la disposition de la clientèle les conditions contractuelles…
Expliqué en clairLorsqu’il est en mesure de le faire, le fournisseur de biens ou services en ligne met en place : 1. un service permettant aux clients de dialoguer directement avec lui ; 2. les moyens de consulter…
Le contrat par voie électronique est valablement conclu si le client accepte l’offre, après avoir eu, au préalable, la possibilité de vérifier et de réagir aux détails de sa commande. L’auteur de…
Dès la conclusion du contrat électronique, le fournisseur est tenu de transmettre au client une copie électronique dudit contrat. Toute vente de produit ou prestation de service par voie électronique…
Sauf dispositions contraires prévues dans le contrat électronique, le client est tenu de payer le prix convenu dès sa conclusion.
À la livraison effective du produit ou à la fourniture du service objet du contrat électronique, le fournisseur exige du client d’en accuser réception et le client est tenu de s’exécuter. Une copie…
En cas de livraison d’un article non conforme à la commande ou dans le cas d’un produit défectueux, le fournisseur reprend sa marchandise. Lorsque le produit défectueux constitue une menace à la…
Expliqué en clairLe fournisseur opérant sur le territoire national est tenu de conserver les registres des transactions commerciales réalisées ainsi que leurs dates, et de les transmettre par voie électronique sur…
Les dispositions du présent chapitre relatives au droit de rétractation ne s’appliquent qu’aux contrats conclus entre professionnels et non-professionnels. Ces dispositions s’appliquent sans…
Nonobstant l’accord entre les parties, avant le jour de l’expédition prévu dans le contrat, le client dispose d’un délai de soixante-douze (72) heures pour exercer son droit de rétractation. Ce droit…
En cas d’exercice du droit de rétractation, le professionnel est tenu de rembourser toute somme reçue du client en paiement de sa commande ou liée à celle-ci. Ce remboursement intervient dans un…
Le client perd son droit de rétractation, lorsque : 1. Le bien a été livré et réceptionné par le client conformément à la commande; 2. Le service a été fourni; 3. Le délai légal de rétractation est…
Nonobstant l’accord entre les parties, le fournisseur exécute la commande dans un délai maximum de trente jours ouvrables, à compter du lendemain de la conclusion du contrat. En cas de manquement…
Sans préjudice des dispositions légales applicables en matière de publicité en République Démocratique du Congo, toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de…
Expliqué en clairLes offres promotionnelles proposant des réductions de prix, offres conjointes, primes ou cadeaux de quelque nature qu’ils soient, dès lors qu’elles sont adressées ou accessibles par voie de…
Est interdite la prospection directe au moyen de systèmes automatisés de communications électroniques, de réseaux, de services et/ou de terminaux de communications électroniques, de télécopieurs, de…
Expliqué en clairLa prospection directe est autorisée, sans le consentement préalable du destinataire personne physique, si l’ensemble des conditions suivantes sont remplies : 1. Les coordonnées du destinataire ont…
Expliqué en clairToute personne peut notifier directement à un fournisseur de biens ou services en ligne, sans justification et sans frais, sa volonté de ne plus recevoir de prospections directes. Dans ce cas, le…
Lorsque la prospection directe est destinée aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou vulnérables, ou à toute personne qui n’est pas en mesure de comprendre pleinement les…
Il est interdit d’émettre, à des fins de prospection directe, des messages au moyen de systèmes automatisés de communications électroniques, de réseaux, de services et/ou de terminaux de…
La position dominante concerne notamment les fournisseurs d’accès internet, les services informatiques en nuage, les places de marché, les boutiques d’applications, les réseaux sociaux, les…
Un arrêté du Ministre ayant le numérique dans ses attributions fixe les modalités d’application des dispositions relatives à la régulation des plateformes numériques et fournisseurs en position…
La surveillance du secteur du numérique est assurée par le Ministre ayant le numérique dans ses attributions et, le cas échéant, à travers les établissements, services et/ou organismes y rattachés…
Sans préjudice de la compétence consultative reconnue à l’Autorité de Régulation du Numérique, elle connaît des différends tant entre fournisseurs de services numériques qu’entre utilisateurs et…
L’Autorité de Régulation du Numérique peut être saisie d’un différend entre un fournisseur des activités et services numériques nationaux et un fournisseur des activités et services numériques…
Lorsque l’Autorité de Régulation du Numérique est saisie ou informée par une Autorité de régulation compétente d’un autre État dans le cadre d’un différend entre un fournisseur des activités et…
L’Autorité de Régulation du Numérique est saisie par voie de requête lorsque la demande émane de l’une des parties au litige ou précède par voie d’instruction lorsqu’elle se saisit d’office.…
L’Autorité de Régulation du Numérique procède à une tentative de règlement amiable en cas de contentieux entre fournisseurs de services numériques ou entre ces derniers et les utilisateurs. Elle…
Lorsqu’un fournisseur des activités et services numériques titulaire d’une autorisation ou d’un certificat d’agrément ne respecte pas les obligations prescrites par les dispositions de la présente…
1. La prescription est acquise : 2. Au profit des fournisseurs de services numériques dans leurs relations contractuelles avec les utilisateurs, pour toute demande de restitution du prix de leurs…
Sous préjudice des dispositions légales particulières, le présent Titre traite des écrits et outils électroniques en République Démocratique du Congo. Il fixe les règles et principes applicables…
L’écrit électronique obéit aux principes de : 1. intégrité ; 2. liberté ; 3. transparence ; 4. clarté.
L’intégrité d’un écrit électronique résulte de : 1. La possibilité de vérifier que l’information n’est pas altérée et qu’elle est maintenue dans son intégralité ; 2. La certitude que le support…
Nul ne peut être contraint de recourir à l’écrit électronique.
Toute personne qui recourt à l’écrit électronique s’assure que les informations, qu’elle appose sur un support électronique, garantissent un accès autorisé et utilisent un standard ouvert.
L’écrit électronique est constitué d’un contenu lisible et d’une qualité qui garantit sa compréhension. Section 2 : Validité de l’écrite électronique
L’écrit électronique a la même valeur juridique que l’écrit sur papier.
L’acte authentique établi sur support électronique a la même valeur juridique que l’acte authentique sur papier sous réserve des conditions de validité prévues dans la présente ordonnance-loi. Un…
L’écrit électronique est horodaté et comporte une signature électronique certifiée. L’horodatage et la signature électronique certifiée confèrent à l’écrit électronique la même force probante que…
Sous réserve de dispositions légales particulières, lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un acte juridique, il est établi et conservé sous forme électronique suivant les conditions prévues…
Peuvent notamment prendre la forme de l’écrit électronique suivant des règles particulières et spécifiques : 1. les contrats ; 2. les actes relatifs au droit civil des personnes ; 3. les actes…
Les professions juridiques et judiciaires recourent aux écrits et outils électroniques dans l’établissement de leurs actes et dans l’administration de la preuve. Les acteurs de ces professions,…
L’écrit électronique est admis comme preuve au même titre que l’original de l’écrit sur papier et a la même force probante que celui-ci, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne…
La conservation des écrits sous forme de documents, enregistrements ou informations sous forme électronique satisfait aux exigences suivantes : 1. les documents, enregistrements, contenus ou…
Expliqué en clairTout document, enregistrement, contenu ou information électronique satisfait aux obligations légales de présenter ou conserver les informations qu’ils contiennent sous leur forme originale, dès lors…
La copie ou la reproduction d’un acte sous forme électronique a la même valeur et force probante que l’acte lui-même à condition qu’elle conserve l’intégrité de l’acte électronique originel.…
Dans les cas où il est exigé la production d’un document en format physique, une impression sur papier dudit document certifié conforme à l’original peut être admise. Cette certification est fournie…
La remise d’un écrit sous forme électronique est effective lorsque le destinataire, après avoir pu en prendre connaissance, en a accusé réception.
La communication électronique peut être faite par envoi recommandé avec accusé de réception. Dans ce cas, elle est acheminée par un tiers selon un procédé permettant de déterminer avec fiabilité et…
Les données envoyées et reçues au moyen d’un service d’envoi électronique recommandé qualifié bénéficient d’une présomption quant à l’intégrité des données, de l’envoi de ces données par l’expéditeur…
Les services d’envoi recommandé électronique qualifié doivent : 1. être fournis par un ou plusieurs prestataires de services de confiance qualifiés ; 2. garantir l’identification de l’expéditeur avec…
Sans préjudice des dispositions légales particulières en vigueur en République Démocratique du Congo, la signature électronique est un élément de validité d’un acte juridique. Elle identifie celui…
Toute personne désireuse d’apposer sa signature électronique simple sur un document recourt au prestataire des services de confiance.
La signature électronique qualifiée satisfait aux exigences suivantes : 1. être liée au signataire de manière univoque ; 2. permettre d’identifier le signataire ; 3. être créée à l’aide de données de…
La fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée établie jusqu’à preuve du contraire lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée ; et ce, grâce à un…
La signature électronique qualifiée liée à un certificat électronique qualifié a la même force probante que la signature manuscrite.
Expliqué en clairSauf preuve contraire, un document écrit sous forme électronique est présumé avoir été signé par son auteur et son texte est présumé ne pas été modifié si une signature électronique qualifiée y est…
La signature électronique qualifiée est celle qui résulte d’un procédé fiable d’identification qui garantit son lien avec l’acte auquel elle se rattache de telle sorte que toute modification…
Expliqué en clairUn certificat qualifié de signature électronique révoqué après sa première activation perd sa validité à compter du moment de sa révocation. Cette révocation n’emporte pas la validité antérieure du…
Les dispositifs de création de signature électronique qualifiés respectent les exigences suivantes : 1. la garantie des moyens techniques et des procédures appropriées, notamment : - la…
Sans préjudice des dispositions de l’article précédent, un prestataire de services de confiance qualifié gérant des données de création de signature électronique pour le compte d’un signataire ne…
La certification du dispositif de création de signature électronique simple ou qualifiée est assurée par l’Autorité Nationale de Certification Électronique suivant les exigences techniques…
Le processus de validation d’une signature électronique qualifiée confirme sa validité aux conditions ci-après : 1. la conformité du certificat aux exigences du présent texte ; 2. la délivrance par…
Les services de validation qualifiés des signatures électroniques qualifiées ne peuvent être fournis que par un prestataire de services de confiance qualifié qui : 1. fournit une validation…
Le service de conservation qualifié des signatures électroniques qualifiées ne peut être fourni que par un prestataire de services de confiance qualifié qui utilise des procédures et des technologies…
Le cachet électronique est admis dans les échanges et transactions électroniques et renforce la validité de l’écrit électronique. Sa validité est soumise aux mêmes exigences que celles auxquelles est…
Les dispositions de l’article 106 s’appliquent mutatis mutandis aux exigences du cachet électronique qualifié.
Sans préjudice des dispositions de la présente ordonnance-loi, la fourniture du cachet électronique à un service répond aux exigences suivantes : 1. Être un cachet électronique qualifié ; 2. Être un…
Les cachets électroniques qualifiés exigés pour l’utilisation d’un service public en ligne sont : 1. Ceux qui reposent sur un certificat qualifié ; 2. Ceux dont les formats utilisent les méthodes…
Les certificats qualifiés de cachet électronique répondent aux exigences suivantes : 1. Une mention indiquant, au moins sous une forme adaptée au traitement automatisé, que le certificat a été…
Un dispositif de création de cachet électronique qualifié est un outil de création de cachet électronique qui satisfait mutatis mutandis aux exigences applicables aux dispositifs de création de…
Les critères de validation et de conservation des cachets électroniques qualifiés répondent mutatis mutandis aux dispositions applicables à la signature électronique. Section 3 : De l’horodatage…
L’effet juridique et la recevabilité d’un horodatage électronique ne peuvent être refusés comme preuve au seul motif que l’horodatage se présente sous forme électronique ou qu’il ne satisfait pas aux…
L’horodatage électronique certifié satisfait aux exigences suivantes : 1. Lier la date et l’heure aux données de manière à exclure la possibilité d’une modification indéfectible de ces données ; 2.…
Les certificats qualifiés d’authentification de sites internet contiennent obligatoirement : 1. Une mention indiquant, au moins sous une forme adaptée au traitement automatisé, que le certificat a…
Le certificat qualifié d’authentification de site internet est délivré par un prestataire de services de confiance qualité et satisfait aux exigences prévues à l’article 127 de la présente…
Les dispositions légales relatives aux services de confiance s’appliquent aux prestataires de services de confiance établis ou à destination de la République Démocratique du Congo. Elles fixent : 1.…
Sont considérés comme prestataires de services de confiance, les fournisseurs des services suivants : 1. la signature électronique ; 2. le cachet électronique ; 3. l’horodatage électronique ; 4.…
Expliqué en clairSur proposition du Ministre ayant le Numérique dans ses attributions, le Gouvernement met en place une infrastructure à clés publiques nationale, socle des techniques des services de confiance, et…
Les prestataires de services de confiance obéissent aux principes de : 1. non-discrimination ; 2. équivalence fonctionnelle ; 3. neutralité technologique ; 4. autonomie.
Le prestataire de services de confiance est tenu de garantir, indépendamment de toute considération, notamment de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’origine nationale, ethnique ou sociale,…
Le prestataire de services de confiance qui fournit un ou plusieurs services est libre d’utiliser toute technologie, certifiée par l’Autorité Nationale de Certification Electronique, qui garantit…
Les services de confiance fournis par un prestataire de services de confiance installé à l’étranger a la même valeur et est assimilé au service de confiance fourni par un prestataire de services de…
Les prestataires de services de confiance sont de deux catégories : 1. les prestataires de services de confiance qualifiés ; 2. les prestataires de services de confiance non qualifiés.
Sont soumis au régime d’autorisation, les prestataires de services de confiance qualifiés, tandis que le régime de déclaration est exigé pour les prestataires de services de confiance non-qualifiés.
L’autorisation et la déclaration s’effectuent conformément aux dispositions du Livre premier de la présente ordonnance-loi.
Les modalités pratiques d’exercice des activités relatives à la cryptologie et à des algorithmes spécialisés de sécurisation des données se font conformément aux dispositions de la présente…
Les prestataires de services de confiance non-qualifiés qui souhaitent exercer des services de confiance qualifiés soumettent à l’Autorité Nationale de Certification Electronique, une demande…
L’Autorité Nationale de Certification Electronique vérifie notamment que les demandes des prestataires de services de confiance et les services de confiance fournis sont conformes aux dispositions de…
L’admission des prestataires de services de confiance à l’un des régimes juridiques prévus par la présente ordonnance-loi tient compte de ou des : 1. l’infrastructures, des mesures techniques de…
Le prestataire de services de confiance qualifié établi en République démocratique du Congo est tenu de soumettre à l’Autorité Nationale de Certification Électronique, notamment, les informations…
Le prestataire de services de confiance qualifié doit : 1. informer l’Autorité Nationale de Certification Électronique de toute modification dans la fourniture de ses services de confiance qualifiés…
Le prestataire de service de confiance est tenu d’adresser une notification motivée au bénéficiaire de service de confiance avant toute révocation du certificat. Lorsque la révocation est effective,…
Sans préjudice des dispositions du Livre III de la présente ordonnance-loi, le prestataire de services de confiance qui délivre des certificats au public ne peut recueillir des données personnelles…
Les prestataires de services de confiance qualifiés et non-qualifiés sont tenus de prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin de prévenir et de gérer les risques liés à la…
Les prestataires de services de confiance qualifiés et non-qualifiés notifient à l’Autorité Nationale de Certification Électronique par tout moyen, et le cas échéant, aux autres organismes concernés,…
Lorsque l’atteinte à la sécurité ou la perte d’intégrité visée est susceptible de porter préjudice à un utilisateur du service de confiance, le prestataire de services de confiance lui notifie…
Lorsqu’un prestataire de services de confiance qualifié délivre un certificat qualifié pour un service de confiance, il vérifie par des moyens appropriés l’identité et, le cas échéant, tous les…
À la demande du titulaire du certificat préalablement identifié, de ses ayants droits ou de ses mandataires, le prestataire de services de confiance révoque immédiatement le certificat.
Le prestataire de services de confiance révoque également un certificat lorsque : 1. il existe des raisons sérieuses indiquant que le certificat a été délivré sur la base d’informations erronées ou…
Lorsque la décision de révocation est prise, le prestataire de services de confiance notifie la révocation du certificat au titulaire dans un délai de trente (30) jours avant l’expiration du…
Le prestataire de service de confiance est responsable des actes dommageables causés par négligence ou par maladresse à toute personne physique ou morale. Dans ce cas, il incombe à la personne…
Le titulaire d’un certificat électronique est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour le garder sous son contrôle exclusif afin de prévenir le vol, la perte ou la divulgation. En cas de…
Tout acte pris avec un certificat volé, perdu ou divulgué sans que le titulaire n’ait pris des mesures pour sa révocation est réputé valable et engage le titulaire. Le titulaire du certificat est…
Le contrôle des activités des prestataires de services de confiance est exercé dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Les prestataires de services de confiance qualifiés font l’objet, tous les vingt-quatre (24) mois, d’un audit effectué par un cabinet d’audit ou un organisme d’évaluation de la conformité. L’objectif…
Sans préjudice des dispositions de l’article précédent, l’Autorité Nationale de Certification Electronique peut, à tout moment, soumettre les prestataires de services de confiance qualifiés à un…
L’Autorité Nationale de Certification Electronique tient à jour et publie des listes de confiance comprenant les informations relatives aux prestataires de services de confiance qualifiés, ainsi que…
Le prestataire de services de confiance cesse ses activités : 1. si ses moyens technologiques et matériels ne garantissent plus la sécurité des certificats délivrés ; 2. s’il n’a plus de couverture…
Le prestataire de services de confiance informe l’Autorité Nationale de Certification Électronique soixante (60) jours, de son intention de cesser ses activités ou de tout fait qui pourrait conduire…
Le prestataire de services de confiance qui arrête ses activités pour des raisons indépendantes de sa volonté ou en cas de faillite, en informe immédiatement l’Autorité Nationale de Certification…
Lorsque le prestataire de services de confiance ne se conforme pas aux dispositions de la présente ordonnance-loi et aux exigences fixées par l’Autorité Nationale de Certification Électronique, cette…
Lorsque l’Autorité Nationale de Certification Électronique exige du prestataire de services de confiance qualifié qu’il corrige un manquement aux exigences prévues dans la présente ordonnance-loi et…
Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires particulières, le présent Livre fixe les règles relatives aux données publiques et à la protection des données à caractère personnel.
Les données publiques sont celles produites, reçues ou traitées dans le cadre des missions de service public par l’administration, l’établissement, l’organisme et l’entreprise publics ou les…
Les registres publics de données sont classés en plusieurs catégories notamment : 1. Registre National de la Population : registre d’identité, registre de l’état civil, registre biométrique. 2.…
Les administrations sont tenues de publier en ligne et/ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande dans les conditions prévues par la…
Le droit à la communication ne s’applique qu’aux documents finaux. Ce droit à la communication ne concerne pas : • les documents préparatoires à une décision administrative tant qu’elle est en cours…
L’identification électronique est un processus qui consiste à l’utilisation des données d’identité d’une personne physique ou morale par des procédés électroniques qui représentent de manière…
L’État procède, au moyen d’identification électronique, à l’identification générale de la population et délivre une carte d’identité nationale à l’identifiant unique aux nationaux. Une carte de…
Sur proposition des Ministres ayant l’intérieur et le numérique dans leurs attributions, un Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres détermine les éléments, les spécifications…
Un schéma d’identification électronique détermine les spécifications des niveaux de garantie faible, substantiel et/ou élevé des moyens d’identification électronique délivrés dans le cadre dudit…
Le schéma d’identification électronique est éligible si : 1. les moyens d’identification relevant du schéma d’identification électronique peuvent être utilisés pour accéder à tout service fourni par…
Un Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre ayant le numérique dans ses attributions fixe les spécifications techniques, normes et procédures minimales…
En cas d’atteinte à la sécurité ou d’altération du schéma d’identification électronique affectant la fiabilité de l’authentification de ce schéma, l’Autorité Nationale de Certification Electronique…
L’institution offrant un moyen d’identification électronique est responsable des dommages causés intentionnellement ou par sa négligence à tout utilisateur du moyen d’identification électronique…
Les schémas d’identification électronique sont interopérables.
: Les mesures d’applications assurent que ce cadre d’interopérabilité : 1. est technologiquement neutre et n’opère pas de discrimination entre les solutions techniques particulières destinées à…
: La fixation du cadre d’interopérabilité répond aux exigences : 1. d’une référence aux exigences techniques minimales liées aux niveaux de garantie prévus à l’article 174 ; 2. d’une table de…
Le titulaire d’un moyen d’identification électronique est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour le garder sous son contrôle exclusif afin de prévenir le vol, la perte ou la divulgation.…
Les catégories suivantes sont considérées comme données personnelles. Il s’agit notamment de : 1. des données d’identification personnelle notamment : prénom, nom, post-nom, date et lieu de…
Sont soumis aux dispositions du présent Titre : 1. la collecte, le traitement, la transmission, le stockage et l’utilisation des données à caractère personnel par l’État, la Province, les Entités…
Sont exclus du champ d’application du présent titre : 1. le traitement des données mis en œuvre par une personne physique dans le cadre exclusif de ses activités personnelles ou domestiques, à…
Le traitement des données personnelles est soumis à une déclaration préalable auprès de l’Autorité de protection des données. La déclaration est effectuée par le responsable de traitement ou son…
Sont soumis à une autorisation préalable de l’Autorité de protection des données avant toute mise en œuvre : 1. le traitement des données à caractère personnel portant sur des données génétiques,…
Les demandes de déclaration et d’autorisation contiennent : 1. l’identité ou la dénomination sociale, l’adresse complète du responsable du traitement ou, si celui-ci n’est pas établi sur le…
Sont dispensés des formalités de déclaration préalable : 1. le traitement de données utilisées par une personne physique dans le cadre exclusif de ses activités personnelles, domestiques ou…
Expliqué en clairL’Autorité de protection des données se prononce dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande de déclaration ou d’autorisation. Toutefois, ce délai peut être prorogé une…
La demande de déclaration ou d’autorisation peut être adressée à l’Autorité de protection des données par voie électronique, par voie postale ou par tout autre moyen contre remise d’un accusé de…
Le traitement des données personnelles n’est licite que dans la mesure où la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel ou si le traitement est nécessaire à…
Expliqué en clairLes données personnelles sont : 1. traitées de manière licite, loyale et transparente : • la personne concernée donne son consentement préalable, Si la personne concernée est incapable, le…
Les données à caractère personnel collectées doivent être fiables, adéquates, pertinentes, exactes, intègres et non excessives. Toutes les mesures appropriées doivent être prises afin que les données…
Est interdit de traitement des données à caractère personnel ayant trait aux informations raciales, ethniques, aux opinions politiques, aux convictions religieuses ou philosophiques, aux statuts de…
Dans les cas où le traitement repose sur le consentement, le responsable du traitement est en mesure de démontrer que la personne concernée a donné son consentement au traitement de données à…
La transmission de données personnelles est licite et légale. Elle se fait entre les responsables de traitement de droit privé et/ou de droit public.
Le responsable de traitement transmet à un ou plusieurs autres responsables de traitement des données personnelles pour des besoins de prospection ou tout autre besoin licite et légal avec le…
Pour des raisons d’enquête judiciaire, le Ministère public ou le juge adresse une réquisition d’information ou une requête au responsable de traitement aux fins de lui communiquer les données…
Lors de la communication des données à caractère personnel, cette opération comporte notamment l’identité du responsable qui a transmis les données au partenaire et/ou sous- traitant, les droits de…
Les données personnelles sont stockées et/ou hébergées en République Démocratique du Congo. Toutefois, pour des besoins de souveraineté numérique et de sécurité, les données à caractère personnel…
Expliqué en clairLe transfert de données personnelles vers un État tiers ou une organisation internationale n’assurant pas un niveau de protection adéquat, est effectué dans un des cas suivants : 1. La personne…
Le traitement de données personnelles relatives aux infractions, aux condamnations pénales et aux mesures de sûreté connexes est interdit. Il peut être mis en œuvre par : 1. les autorités publiques…
Le traitement ultérieur de données à caractère personnel à des fins historiques, statistiques ou scientifiques est interdit. L’interdiction de traiter les données à caractère personnel visées à…
Dans le cas où les finalités pour lesquelles des données personnelles sont traitées n’imposent pas ou n’imposent plus au responsable du traitement d’identifier une personne concernée, celui-ci n’est…
Lors du traitement de données à caractère personnel visées aux articles du chapitre V du présent titre, le responsable du traitement doit prendre les mesures supplémentaires suivantes : 1. les…
Lorsque le traitement de données personnelles est exclusivement autorisé par le consentement écrit que ce soit sur papier, support électronique ou tout autre support équivalent, de la personne…
Le responsable du traitement ou le sous-traitant informe la personne concernée de la possibilité de définir les modalités de la gestion de ses données personnelles après sa mort. A cet effet, la…
La personne physique dont les données à caractère personnel fait l’objet d’un traitement peut demander au responsable de ce traitement : 1. les informations permettant de connaître et de contester le…
Dans le cas prévu à l’article précédent, une copie des renseignements lui est communiquée au plus tard dans les soixante jours de la réception de la demande. Le paiement des frais pour toute copie…
Les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu’elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé…
La personne justifiant de son identité a le droit de contacter l’Autorité de protection des données en vue de savoir si les différents traitements effectués par les organes ou services compétents,…
La personne physique a le droit de s’opposer, à tout moment, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement. Elle a le droit,…
La personne physique peut exiger du responsable du traitement que soient, selon les cas, et dans les meilleurs délais, mises à jour ou verrouillées les données à caractère personnel la concernant,…
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans un délai de trente (30) jours, des données à caractère personnel la concernant. Le responsable du traitement…
Lorsque le responsable du traitement a rendu publiques les données à caractère personnel de la personne concernée, il prend toutes les mesures appropriées, y compris les mesures techniques, en ce qui…
Expliqué en clairL’Autorité de protection des données adopte, sans préjudice des dispositions du présent Livre, des mesures ou des lignes directrices aux fins de préciser : 1. les conditions de la suppression des…
En ce qui concerne les traitements relatifs à la sûreté de l’État, la défense et la sécurité publique, la demande est adressée à l’Autorité de protection des données qui désigne l’un de ses membres…
Le responsable du traitement ou son représentant est tenu notamment de : 1. Tenir à jour les données inexactes, incomplètes, ou non pertinentes, ainsi que celles obtenues ou traitées en…
Expliqué en clairLe responsable du traitement ou son représentant doit fournir à la personne dont les données font l’objet d’un traitement, au plus tard, lors de la collecte et quels que soient les moyens et supports…
Le responsable de traitement met en œuvre les moyens nécessaires pour garantir la sécurité des données personnelles, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la…
Le responsable du traitement désigne un délégué à la protection des données à caractère personnel pour garantir que les traitements ne soient pas susceptibles de porter atteinte aux droits et…
Les données personnelles sont traitées et stockées de manière confidentielle et protégée, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau.
Lorsque le traitement est confié à un sous-traitant, le responsable du traitement ou, le cas échéant, son représentant en République Démocratique du Congo : 1. S’assure que le sous-traitant…
Le responsable du traitement veille et aide à ce que le délégué à la protection des données soit associé, de manière appropriée et en temps utile, à toutes les questions relatives à la protection des…
Les missions du délégué à la protection des données sont les suivantes : 1. Informer et conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant ainsi que les employés qui procèdent au traitement…
Le responsable du traitement tient un registre des activités de traitement effectuées sous leur responsabilité. Ce registre comporte toutes les informations suivantes : 1. Le nom et les coordonnées…
Le responsable du traitement et, le cas échéant, son représentant met le registre à la disposition de l’Autorité de protection des données. Les obligations de tenir un registre et de désigner un…
Le sous-traitant est tenu de ne traiter les données que dans la limite du contrat qui le lie avec le Responsable de traitement. Le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat qui lie le…
Le sous-traitant tient un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable du traitement, comprenant : 1. le nom et les coordonnées du ou des…
Le sous-traitant ou son représentant, le cas échéant, met le registre à la disposition de l’Autorité de protection des données à caractère personnel sur demande. Les obligations de tenir un registre…
Sans préjudice du Livre III, les prestataires de services de confiance visés par le Livre précité sont soumis aux exigences de protection des données à caractère personnel prévues par les…
La personne ayant accès aux données à caractère personnel et agissant sous l’autorité et le contrôle du responsable du traitement, est tenue de suivre les instructions de ce dernier pour traiter les…
Le contrôle du traitement des données à caractère personnel effectué par un responsable de traitement ou son délégué, le sous-traitant ainsi que les sanctions administratives de leur non- conformité…
Lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée, le responsable du traitement ou son représentant fournit, à la personne concernée, sauf si elle en…
Conformément aux dispositions du présent Livre, le responsable du traitement est dispensé de fournir les informations lorsque : 1. L’information de la personne concernée se révèle impossible ou…
Le responsable du traitement prend des mesures appropriées pour fournir toute information requise pour procéder à la communication, en ce qui concerne le traitement à la personne concernée d’une…
Le responsable du traitement facilite l’exercice des droits conférés à la personne concernée. Dans ce cas, le responsable du traitement ne refuse pas de donner suite à la demande de la personne…
Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur les mesures prises à la suite d’une demande formulé dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai…
Aucun paiement n’est exigé pour fournir les informations en vue de procéder à toute communication.
Sans préjudice des dispositions relatives à la protection des données personnelles, des condamnations pénales, et aux mesures de sécurité connexes, lorsque le responsable du traitement a des doutes…
Les informations à communiquer aux personnes peuvent être fournies accompagnées d’icônes normalisées afin d’offrir une bonne vue d’ensemble, facilement visible, compréhensible et clairement lisible,…
Compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de…
Le responsable du traitement doit notifier, sans délai, à l’Autorité de protection des données et à la personne concernée toute violation des données à caractère personnel ayant affecté les données à…
Lorsqu’un traitement, en particulier par le recours à de nouvelles technologies, et compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, est susceptible d’engendrer un…
Le responsable du traitement consulte l’Autorité de protection des données préalablement au traitement lorsqu’une analyse d’impact relative à la protection des données effectuée au titre de l’article…
En ce qui concerne l’offre directe de services de la société de l’information aux mineurs, le traitement des données à caractère personnel relatives à un mineur n’est licite que dans la mesure où, le…
En cas d’incapacité d’un majeur au sens du code de la famille dûment attestée par un professionnel des soins de santé, les droits, tels que fixés par les dispositions du présent Livre, d’une personne…
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, la personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données, si elle considère…
La personne concernée a le droit de former un recours effectif devant la juridiction administrative compétente lorsque l’autorité en charge de la protection des données à caractère personnel ne…
La personne concernée a, contre le responsable de traitement des données ou son sous-traitant, droit à un recours juridictionnel effectif devant le tribunal de paix de son ressort si elle considère…
La personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation des dispositions du présent Livre a le droit d’obtenir du responsable du traitement ou du sous- traitant réparation du…
Les responsables conjoints du traitement définissent de manière transparente leurs obligations respectives aux fins d’assurer le respect des exigences du présent Livre, notamment en ce qui concerne…
L’interconnexion des fichiers de données personnelles permet d’atteindre des objectifs légaux ou statutaires présentant un intérêt légitime pour les responsables des traitements. Elle ne peut pas…
Constituent notamment des manquements, au titre du présent Livre, le fait de : 1. procéder à une collecte déloyale de données à caractère personnel; 2. communiquer à un tiers non autorisé des données…
Expliqué en clairL’Autorité de protection des données peut prononcer un avertissement à l’encontre du responsable du traitement qui ne respecte pas les obligations découlant des dispositions du présent Livre. Elle…
Lorsque le responsable du traitement ne se conforme pas aux dispositions relatives à la mise en demeure du présent Livre, l’Autorité de protection des données peut prononcer à son encontre, dans le…
La sanction prononcée par l’Autorité de protection des données peut être assortie d’une injonction de procéder, dans un délai qui ne peut excéder huit (8) jours, à toute modification ou suppression…
Les sanctions prévues dans les dispositions du présent Livre sont prononcées sur la base d’un rapport établi par l’Autorité de protection des données. Ce rapport est notifié au responsable du…
Les décisions prononçant une sanction peuvent faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative compétente.
Les sanctions prononcées sont rendues publiques par l’Autorité de protection des données.
Il est créée une autorité de protection des données, dénommée Autorité de protection des données en sigle « APD », ci-après désignée « Autorité de protection des données », chargée de contrôler le…
Expliqué en clairL’Autorité de protection des données a pour mission de veiller à ce que le traitement des données publiques et à caractère personnel soit mis en œuvre conformément aux dispositions du Livre III de la…
Les organes de l’Autorité de protection des données sont : 1. L’Assemblée plénière ; 2. Le Bureau ; 3. Les Commissions permanentes. L’Autorité de protection des données dispose d’un Secrétariat…
L’Assemblée plénière comprend l’ensemble des membres de l’Autorité de protection des données. Elle est l’organe de conception, d’orientation, de décision et de contrôle de l’Autorité. Ses décisions…
L’Assemblée plénière est composée de neuf (9) membres choisis en raison de leurs compétences et/ou techniques ainsi qu’il suit : 1. Une personnalité désignée par le Président de la République ; 2.…
Nul ne peut être désigné membre de l’Assemblée plénière de l’Autorité de protection des données s’il ne remplit pas les conditions ci-après : 1. Être de nationalité congolaise ; 2. Jouir de ses…
Les membres de l’Assemblée plénière sont nommés par Ordonnance du Président de la République sur proposition du Ministre ayant le numérique dans ses attributions pour une durée de 5 ans renouvelable…
Le Bureau est l’organe de gestion et de coordination de l’Autorité de protection des données. Il est composé de quatre membres : un Président, un Vice-Président, un Rapporteur et un…
Les Commissions sont des organes techniques chargés de traiter des questions relatives à la mission de l’Autorité de protection des données. Chaque Commission est dirigée par un membre de la plénière…
Les dispositions du présent Livre fixent les règles applicables à la cybersécurité et modalités de lutte contre la cybercriminalité. Elles fixent également le cadre institutionnel, les règles et…
Le présent Livre s’applique : 1. Aux moyens permettant d’assurer la protection et l’intégrité des systèmes informatiques, des opérateurs d’importance vitale ainsi que des données numériques ; 2. Aux…
Les dispositions du présent livre ne s’appliquent pas : 1. Aux moyens de chiffrement utilisés par les missions diplomatiques et consulaires conformément aux traités et conventions régulièrement…
Le cadre institutionnel du secteur de la cybersécurité est l’Agence Nationale de Cybersécurité, « ANCY », en sigle. L’Agence Nationale de Cybersécurité est l’autorité nationale en charge de la…
L’Agence Nationale de Cybersecurité est un organisme public doté de la personnalité juridique. Elle relève de l’autorité du Président de la République. Une Ordonnance du Président de la République…
L’Agence est l’autorité nationale en charge de la Cybersecurité et de la sécurité des systèmes informatiques en République Démocratique du Congo. Elle assure la régulation en matière de…
Elle oriente la stratégie nationale de Cybersecurité et propose la politique de sécurité des systèmes informatiques de l’État. L’Agence Nationale de Cybersecurité apporte son expertise et son…
L’Agence Nationale de Cybersecurité est chargée notamment des missions suivantes : • piloter, coordonner et suivre la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Cybersecurité ; • mettre en place des…
Il est créé un Fonds souverain de Cybersecurité et des systèmes informatiques, dénommé « Fonds souverain ». Le Fonds souverain participe au financement de la Stratégie Nationale de Cybersecurité et…
Les systèmes informatiques relevant du secteur public sont soumis à un régime d’audit obligatoire et périodique de la sécurité informatique. Les critères relatifs à la nature de l’audit, à sa…
La personne physique ou morale opérant et/ou ayant des connaissances dans le secteur du numérique est tenue de coopérer dans la détection des cyberattaques conformément aux dispositions légales et…
Le fournisseur de services en ligne est tenu de détenir et de conserver les données de nature à permettre l’identification de quiconque aura contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus…
Le fournisseur de services en ligne n’est pas responsable du contenu des informations qu’ils transmettent et auxquelles ils donnent accès s’il satisfait aux conditions suivantes : 1. ne pas être à…
Expliqué en clairLe fournisseur d’accès à internet et le fournisseur de services en ligne n’engagent pas leur responsabilité civile et/ou pénale du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un…
La connaissance des faits litigieux est présumée acquise par le fournisseur de services en ligne, lorsqu’il lui est notifié l’un des éléments suivants : 1. la date de la notification ; 2. si le…
Le fournisseur d’accès à internet et le fournisseur de services en ligne ne sont pas soumis à l’obligation de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent, ni à l’obligation de…
Le fournisseur d’accès à internet et le fournisseur de services en ligne concourent à la lutte contre les infractions prévues dans la présente ordonnance-loi. Ils mettent en place, à ce titre, un…
La personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne, est tenue de mettre à la disposition de ses abonnés, dans un standard ouvert, les noms du directeur de…
Le fournisseur d’accès a internet et le fournisseur de services en ligne sont tenus a une obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne la divulgation de ces éléments d’identification ou de…
Le fournisseur de cache n’est pas responsable des données et informations qu’il traite dans le cadre de ses activités. Toutefois, il devient responsable dans les conditions suivantes s’il : 1.…
Le fournisseur de liens hypertextes est responsable des informations auxquelles il donne accès, dès lors que : 1. il ne supprime ou n’empêche pas rapidement l’accès aux informations après avoir reçu…
Le fournisseur de moteurs de recherche qui, de manière automatique ou sur la base des entrées effectuées par autrui, présente un index des contenus en ligne ou met à disposition des moyens…
L’hébergeur est responsable des informations stockées à la demande d’un utilisateur du service qu’il fournit, à condition que : 1. lorsqu’il n’a pas pris connaissance d’informations illégales…
Expliqué en clairLe vendeur de produits et/ou fournisseur de services des technologies de l’information et de la communication est tenu de solliciter, auprès du Ministre ayant le numérique dans ses attributions, un…
Le fournisseur des services numériques est tenu de mettre en œuvre des systèmes qualifiés de détection des événements susceptibles d’affecter la sécurité de leurs systèmes informatiques. Les…
Le fournisseur des services numériques soumet son système informatique à des contrôles destinés à vérifier le niveau de sécurité et le respect des règles de sécurité. Ces contrôles sont effectués par…
Pour les besoins de la sécurité des systèmes informatiques et des fournisseurs de services numériques, l’Agence Nationale de Cybersecurité peut obtenir des fournisseurs, l’identité, l’adresse postale…
L’utilisation, la fourniture, l’importation et l’exportation des moyens de cryptologie assurant exclusivement des fonctions d’authentification ou de contrôle d’intégrité sont libres, sous réserve des…
Nul ne peut opérer une activité de cryptologie sans se soumettre à l’un des régimes juridiques prévus dans le présent Livre. L’exercice des activités et services de cryptologie est soumis au régime…
La fourniture ou l’importation de moyens de cryptologie n’assurant pas exclusivement des fonctions d’authentification ou de contrôle d’intégrité est soumise à une déclaration préalable auprès de la…
Le prestataire ou la personne procédant à la fourniture, à l’importation ou à l’exportation d’un moyen de cryptologie tient à la disposition de la Commission de cryptologie une description des…
L’exportation de moyens de cryptologie n’assurant pas exclusivement des fonctions d’authentification ou de contrôle d’intégrité est soumise à l’autorisation du Ministre ayant le numérique dans ses…
Le prestataire de services de cryptologie est tenu d’obtenir une autorisation préalable auprès de la Commission de cryptologie de l’Agence Nationale de Cybersecurité. Les conditions de délivrance de…
La Commission de cryptologie de l’Agence Nationale de Cybersecurité, sur instruction du Ministre ayant le numérique dans ses attributions, prévoit des exceptions à cette obligation d’autorisation…
Le prestataire de services de cryptologie est responsable du préjudice causé aux personnes : 1. leur confiant la gestion de leurs conventions secrètes en cas d’atteinte à l’intégrité, à la…
Lorsqu’un prestataire de services de cryptologie, même à titre gratuit, ne respecte pas les obligations auxquelles il est assujetti en application du présent Livre, l’Agence Nationale de…
L’interdiction de mise en circulation prévue à l’article précédent est applicable sur l’ensemble du territoire national. Elle emporte, en outre, pour le fournisseur l’obligation de procéder au…
L’État, les provinces, les entités territoriales décentralisées, les autorités administratives indépendantes et les établissements publics n’engagent pas leurs responsabilités pénales. Les agents de…
La personne morale de droit privé est responsable des infractions prévues par les dispositions de la présente ordonnance-loi lorsqu’elles sont commises pour leur compte par l’un de leurs…
Sans préjudice des dispositions du Code pénal congolais, les peines applicables en matière d’infractions relatives à la cybercriminalité sont : 1. La servitude pénale ; 2. L’amende ; 3. La…
Les peines encourues par les personnes morales, pour les infractions visées à la présente ordonnance-loi, sont les suivantes : 1. Une amende dont le montant maximum est égal au quintuple de celui…
Sans préjudice des dispositions du Code pénal congolais, en cas de condamnation pour l’une des infractions prévues au présent Livre, la juridiction compétente peut prononcer la confiscation des…
Sans préjudice des dispositions du Code pénal congolais, en cas de condamnation pour l’une des infractions prévues à la présente ordonnance-loi, la juridiction compétente prononce l’interdiction…
La juridiction compétente peut prononcer à l’encontre du condamné pour les infractions prévues par le présent Livre, l’interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq à dix ans, d’exercer…
Est puni de la même peine que !’infraction consommée, et ce conformément au Code pénal Livre I, toute participation criminelle et toute tentative de violation de la présente ordonnance- loi. Section…
Lorsqu’une des infractions prévues par la présente ordonnance-loi est commise dans les cinq ans qui suivent le prononcé de la condamnation devenue irrévocable pour l’une de ces infractions, la peine…
Lorsqu’une infraction est commise par un membre d’une organisation criminelle ou d’une bande organisée en vue de commettre des infractions punies par la présente ordonnance-loi, la peine initialement…
Les infractions à la législation du numérique sont constatées par les officiers de police judiciaire à compétence restreinte ou à compétence générale selon le cas. Lorsque les officiers de police…
Les infractions à la législation du numérique sont constatées dans des procès-verbaux établis conformément au Code de procédure pénale. Section 2 : De la perquisition des données stockées dans un…
Lorsque des données stockées dans un système informatique ou sur un support permettant de conserver des données sur le territoire national sont utiles à la manifestation de la vérité, l’officier du…
Lorsque l’Officier du Ministère Public découvre dans un système informatique des données stockées qui sont utiles pour la manifestation de la vérité, mais que la saisie du support ne paraît pas…
L’Officier du Ministère public peut, lorsque les nécessités de l’information l’exigent, prescrire l’interception, l’enregistrement et la transcription de correspondances conformément aux dispositions…
L’Agence Nationale de Cybersecurité autorise : 1. les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques, conformément aux dispositions de la présente ordonnance-loi…
Les opérations d’interception visées par la présente ordonnance-loi sont autorisées par l’Agence Nationale de Cybersecurité lorsqu’elles sont nécessaires : 1. au maintien de la souveraineté…
Les infractions à la législation du numérique sont poursuivies conformément au Code de procédure pénale et prouvées par toute voie de droit.
L’action publique contre les infractions à la législation du numérique est exercée conformément au Code de procédure pénale et aux dispositions de la présente ordonnance-loi. Section 5 : De…
L’action publique en répression des infractions à la législation du numérique se prescrit conformément au Code de procédure pénale congolais. Les délais de prescription commencent à courir du jour de…
Les règles de compétence et de procédure applicables en matière d’infractions à la législation du numérique sont celles prévues respectivement par la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant…
Sans préjudice du code de procédure pénale, les juridictions visées à l’article précédent sont compétentes lorsque : 1. L’infraction a été commise sur internet sur le territoire de la République…
Constitue une infraction à la législation du numérique, toute violation de celle-ci passible d’une peine prévue par la présente ordonnance-loi. La présente ordonnance-loi définit les incriminations…
Les infractions de droit commun commises au moyen d’un réseau de communication électronique ou d’un système informatique sont réprimées conformément au Code pénal congolais et aux dispositions…
Quiconque accède ou se maintient frauduleusement et sans droit, dans l’ensemble ou partie d’un système informatique, avec une intention frauduleuse est puni d’une peine de servitude pénale de trois à…
Expliqué en clairLorsqu’il résulte des faits visés à l’article précédent soit la suppression, l’obtention ou la modification de données contenues dans le système informatique, soit une altération du fonctionnement de…
Est puni d’une servitude pénale de cinq à dix ans et d’une amende de cinquante à cent millions de francs congolais, celui qui intercepte, divulgue, utilise, altère ou détourne intentionnellement et…
Est puni d’une servitude pénale de six mois à trois ans et d’une amende de cinq millions à cent millions de francs congolais, celui qui transfère, sans autorisation de la personne concernée, des…
Expliqué en clairCelui qui, intentionnellement et sans droit, directement ou indirectement endommage, efface, détériore, altère ou supprime des données, sera puni d’une peine de servitude pénale de six mois à cinq…
Est puni d’une peine de servitude pénale de cinq à dix ans et d’une amende de deux cents millions à deux cent cinquante millions de francs congolais, ou de l’une de ces peines seulement, celui qui,…
Quiconque aura, intentionnellement et sans droit, produit, vendu, importé, exporté, diffusé ou mis à disposition sous une autre forme, un quelconque dispositif ou équipement électronique, y compris…
Quiconque commet un faux en introduisant, intentionnellement et sans droit, dans un système informatique ou un réseau de communication électronique, en modifiant, en altérant ou en effaçant des…
Quiconque aura, intentionnellement et sans droit, causé ou cherché à causer un préjudice à autrui avec l’intention de procurer un avantage économique illégal à soi-même ou à un tiers, sera puni d’une…
Est puni d’une amende de cinq à dix millions de francs congolais, quiconque n’aura pas satisfait à l’obligation de communication à l’Agence Nationale de Cybersecurité d’une description des…
Est puni d’une amende de cinq à dix millions de Francs congolais, quiconque fournit ou importe un moyen de cryptologie n’assurant pas exclusivement des fonctions d’authentification ou de contrôle…
Est puni de cinq à dix ans de servitude pénale et d’une amende de cinq à dix millions de Francs congolais, ou de l’une de ces peines seulement, quiconque aura exporté un moyen de cryptologie…
Est puni de cinq à dix ans de servitude pénale et d’une amende de cinq à dix millions de Francs congolais, ou de l’une de ces peines seulement, quiconque aura mis à la disposition d’autrui par la…
Est puni de cinq à dix ans de servitude pénale et d’une amende de cinquante à cent millions de Francs congolais, ou de l’une de ces peines seulement, quiconque par un moyen de cryptologie, aura fait…
Lorsqu’un moyen de cryptologie a été utilisé pour préparer ou commettre une infraction ou pour en faciliter la préparation ou la commission, le maximum de la peine prévu par le Code pénal est porté…
Est puni de trois ans de servitude pénale et d’une amende de cinq millions à quarante millions de Francs congolais, quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen…
Tout message électronique non sollicité envoyé sur la base de la collecte de données à caractère personnel doit contenir un lien pouvant permettre au bénéficiaire de se désabonner. Le non-respect de…
Est puni d’une peine de servitude pénale de six mois à deux ans et d’une amende de vingt- cinq millions de Francs congolais, ou de l’une de ces peines seulement, celui qui utilise les éléments…
Quiconque aura procédé à un transfert de données à caractère personnel soit sans avoir préalablement informé individuellement la personne concernée de leur droit d’accès, de rectification ou…
Est puni d’une servitude pénale d’un an à cinq ans et d’une amende de vingt millions à cent millions de Francs congolais, quiconque usurpe, par hameçonnage, phishing ou tout autre moyen,…
Quiconque aura utilisé des données à caractère personnel ou des informations confidentielles communiquées dans le but de détourner des fonds publics ou privés, sera puni d’une peine de servitude…
Sans préjudice des autres dispositions prévues à l’article 123 de la loi n° 18/019 du 09 juillet 2018 relative aux systèmes de paiement et règlements-titres, est puni d’une peine de servitude pénale…
Est puni d’une peine de servitude pénale de cinq à dix ans et d’une amende de cinquante millions à cinq cents millions de Francs congolais ou l’une de ces peines seulement, le fait pour toute…
Le fait de faire de la publicité au moyen d’un ou sur un réseau de communication électronique ou un système informatique en faveur de jeux d’argent et de hasard sur internet non autorisés est…
Quiconque aura, intentionnellement créé, téléchargé, diffusé ou mis à la disposition du public par le biais d’un système informatique des écrits, contenus, messages, photos, sons, vidéos, dessins ou…
Expliqué en clairLe fait de produire, de distribuer, de diffuser, d’importer, d’exporter, d’offrir, de rendre disponible, de vendre, de se procurer ou de procurer à autrui, de posséder tout matériel pornographique…
Quiconque initie une communication électronique qui contraint, intimide, harcèle ou provoque une détresse émotionnelle chez une personne, en utilisant un système informatique dans le but d’encourager…
Quiconque aura harcelé, par le biais d’un système informatique ou d’un réseau de communication électronique, une personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce…
Quiconque initie ou relaie une fausse information contre une personne par le biais des réseaux sociaux, des systèmes informatiques, des réseaux de communication électronique de ou toute forme de…
Est puni d’une servitude pénale de dix à vingt ans et d’une amende d’un million à dix millions de Francs congolais, quiconque diffuse ou met à disposition par le biais d’un système informatique ou…
Quiconque aura, au moyen d’un système informatique ou d’un réseau de communication électronique, incité ou provoqué directement des actes de terrorisme, sera puni conformément aux dispositions des…
Sera puni d’une servitude pénale de deux à cinq ans et d’une amende de dix à cinquante millions de Francs congolais ou d’une de ces peines seulement toute personne qui, intentionnellement et sans…
Le fournisseur d’accès à internet qui n’informe pas ses abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services est puni d’une amende de cinq millions à…
La personne qui signale à un fournisseur de services en ligne un contenu ou une activité comme étant illicite, dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle…
La personne physique ou tout dirigeant d’une personne morale, de droit ou de fait, exerçant l’activité de fournisseur d’accès à internet ou de fournisseur de services en ligne, qui ne satisfait pas…
La personne morale, de droit ou de fait, exerçant l’activité de fournisseur d’accès à internet ou de fournisseur de services en ligne, qui ne satisfait aux obligations inhérentes à son statut…
Quiconque aura commis des actes constitutifs d’une infraction de presse, par le biais d’un système informatique ou d’un réseau de communication électronique, sera puni conformément aux dispositions…
Sans préjudice des dispositions légales applicables à la presse et à la presse et à la communication, quiconque ayant fait l’objet d’une publication au moyen d’un ou sur un réseau de communication…
Est puni d’une servitude pénale d’un mois à deux ans, ou d’une amende de deux millions à cinq millions de Francs congolais ou de l’une de ces peines seulement quiconque, dans le cadre d’une enquête…
Sera puni d’une servitude pénale de cinq à quinze ans et d’une amende de cinq milliards à dix milliards de Francs congolais, ou de l’une de ces peines seulement, quiconque, ayant l’intention ou…
Expliqué en clairEst constitutif d’un acte de complicité des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, le fait d’enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des…
Quiconque aura diffusé, au moyen d’un réseau de communication électronique ou d’un système informatique, des procédés permettant la fabrication d’engins de destruction élaborés à partir de poudre ou…
Est puni d’une amende de dix à cinquante millions de Francs congolais, le fait pour les responsables des systèmes informatiques, d’omettre de maintenir en bon état les dispositifs de protection d’un…
Quiconque commet délibérément, à une échelle commerciale et au moyen d’un système informatique, une atteinte aux droits d’auteur, à la propriété intellectuelle et industrielle ainsi qu’aux droits…
La contrefaçon et/ou le piratage de marque, de nom commercial, d’appellation, de logiciel, des matériels de conception préparatoire et d’indication géographique est punie d’une peine de servitude…
Est puni d’une servitude pénale de trois à cinq ans et d’une amende de cinquante à cent millions de Francs congolais ou de l’une de ces peines seulement celui qui, sans autorisation de l’auteur ou de…
Constitue une atteinte à la propriété intellectuelle le fait, en toute connaissance de cause, sans droit, de vendre ou de mettre à disposition du public par reproduction ou par représentation, un…
Constitue une atteinte à la propriété intellectuelle, le fait, en toute connaissance de cause, sans droit, de vendre ou de mettre à disposition du public par reproduction ou par représentation un…
Est puni d’une amende de vingt-cinq à cinquante millions de Francs congolais, le fait de porter atteinte, à des fins autres que la recherche scientifique, à une mesure technique efficace afin…
Est puni d’une amende de deux à cinq millions de Francs congolais au maximum, le fait de supprimer ou de modifier, sciemment et à des fins autres que la recherche scientifique, tout élément…
Est puni d’une servitude pénale de deux à six mois et d’une amende de deux millions à cinq millions de Francs congolais, ou de l’une de ces peines seulement, le fait d’importer, de distribuer, de…
Les personnes morales et physiques exerçant des activités et services numériques évoluant dans le secteur du numérique à partir ou à destination de la République Démocratique du Congo, sont soumises…
Les startups du numérique, ayant le statut d’entreprenant, sont éligibles aux avantages fiscaux, parafiscaux, douanier et de change prévu par la législation relative à l’entrepreneuriat et aux…
L’admission à un des régimes juridiques prévus dans la présente ordonnance-loi n’est effective qu’après paiement par le fournisseur ou le prestataire des services numériques, selon le cas, des…
La passation d’un marché public est, outre les dispositions de la présente ordonnance-loi, régie conformément à la loi n° 10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics.
L’établissement d’un partenariat public-privé dans le secteur du numérique est, outre les dispositions de la présente ordonnance-loi, régi conformément à la loi n°18/016 du 09 juillet 2018 relative…
Les fournisseurs de services numériques opérant sur la base de titres obtenus antérieurement à la présente ordonnance-loi sont tenus de se conformer aux nouvelles dispositions de la présente…
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance-loi.
La présente ordonnance-loi entre en vigueur à la date de sa promulgation. Fait à Kinshasa, le 13 mars 2023