Article 127

Les certificats qualifiés d’authentification de sites internet contiennent obligatoirement : 1. Une mention indiquant, au moins sous une forme adaptée au traitement automatisé, que le certificat a été délivré comme certificat qualifié d’authentification de site internet ; 2. Un ensemble de données représentant sans ambiguïté le prestataire de services de confiance qualifié délivrant les certificats qualifiés, comprenant au moins : - Pour une personne morale : le siège social et les informations d’identification liées à son statut juridique, - Pour une personne physique : les prénom, nom et post-nom ; 3. Pour la personne physique, au moins le nom de la personne à qui le certificat a été délivré, ou un pseudonyme. Si un pseudonyme est utilisé, cela est clairement indiqué ; 4. Pour la personne morale, la dénomination sociale à laquelle le certificat est délivré ainsi que les informations d’identification liées à son statut juridique ; 5. Les éléments de l’adresse de la personne physique ou morale à laquelle le certificat est délivré et les éléments tels qu’ils figurent dans les registres officiels ; 6. Le(s) nom(s) de domaine(s) exploités par la personne physique ou morale à laquelle le certificat est délivré ; 7. Des précisions sur le début et la fin de la période de validité du certificat ; 8. Le code d’identité du certificat, qui doit être unique pour le prestataire de services de confiance qualifié ; 9. La signature électronique qualifiée ou le cachet électronique qualifié du prestataire de services de confiance qualifié délivrant le certificat ; 10. L’endroit où peut être obtenu le certificat sur lequel repose la signature électronique qualifiée ou le cachet électronique qualifié visé au point 8 ; 11. L’emplacement des services de statut de validité des certificats qui peuvent être utilisés pour connaître le statut de validité du certificat qualifié.