Le Code du numérique
Texte officiel intégral de l'ordonnance-loi du 13 mars 2023. Les explications en clair, quand elles existent, sont signalées et séparées du texte.
83 articles affichés.
Sous préjudice des dispositions légales particulières, le présent Titre traite des écrits et outils électroniques en République Démocratique du Congo. Il fixe les règles et principes applicables…
L’écrit électronique obéit aux principes de : 1. intégrité ; 2. liberté ; 3. transparence ; 4. clarté.
L’intégrité d’un écrit électronique résulte de : 1. La possibilité de vérifier que l’information n’est pas altérée et qu’elle est maintenue dans son intégralité ; 2. La certitude que le support…
Nul ne peut être contraint de recourir à l’écrit électronique.
Toute personne qui recourt à l’écrit électronique s’assure que les informations, qu’elle appose sur un support électronique, garantissent un accès autorisé et utilisent un standard ouvert.
L’écrit électronique est constitué d’un contenu lisible et d’une qualité qui garantit sa compréhension. Section 2 : Validité de l’écrite électronique
L’écrit électronique a la même valeur juridique que l’écrit sur papier.
L’acte authentique établi sur support électronique a la même valeur juridique que l’acte authentique sur papier sous réserve des conditions de validité prévues dans la présente ordonnance-loi. Un…
L’écrit électronique est horodaté et comporte une signature électronique certifiée. L’horodatage et la signature électronique certifiée confèrent à l’écrit électronique la même force probante que…
Sous réserve de dispositions légales particulières, lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un acte juridique, il est établi et conservé sous forme électronique suivant les conditions prévues…
Peuvent notamment prendre la forme de l’écrit électronique suivant des règles particulières et spécifiques : 1. les contrats ; 2. les actes relatifs au droit civil des personnes ; 3. les actes…
Les professions juridiques et judiciaires recourent aux écrits et outils électroniques dans l’établissement de leurs actes et dans l’administration de la preuve. Les acteurs de ces professions,…
L’écrit électronique est admis comme preuve au même titre que l’original de l’écrit sur papier et a la même force probante que celui-ci, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne…
La conservation des écrits sous forme de documents, enregistrements ou informations sous forme électronique satisfait aux exigences suivantes : 1. les documents, enregistrements, contenus ou…
Expliqué en clairTout document, enregistrement, contenu ou information électronique satisfait aux obligations légales de présenter ou conserver les informations qu’ils contiennent sous leur forme originale, dès lors…
La copie ou la reproduction d’un acte sous forme électronique a la même valeur et force probante que l’acte lui-même à condition qu’elle conserve l’intégrité de l’acte électronique originel.…
Dans les cas où il est exigé la production d’un document en format physique, une impression sur papier dudit document certifié conforme à l’original peut être admise. Cette certification est fournie…
La remise d’un écrit sous forme électronique est effective lorsque le destinataire, après avoir pu en prendre connaissance, en a accusé réception.
La communication électronique peut être faite par envoi recommandé avec accusé de réception. Dans ce cas, elle est acheminée par un tiers selon un procédé permettant de déterminer avec fiabilité et…
Les données envoyées et reçues au moyen d’un service d’envoi électronique recommandé qualifié bénéficient d’une présomption quant à l’intégrité des données, de l’envoi de ces données par l’expéditeur…
Les services d’envoi recommandé électronique qualifié doivent : 1. être fournis par un ou plusieurs prestataires de services de confiance qualifiés ; 2. garantir l’identification de l’expéditeur avec…
Sans préjudice des dispositions légales particulières en vigueur en République Démocratique du Congo, la signature électronique est un élément de validité d’un acte juridique. Elle identifie celui…
Toute personne désireuse d’apposer sa signature électronique simple sur un document recourt au prestataire des services de confiance.
La signature électronique qualifiée satisfait aux exigences suivantes : 1. être liée au signataire de manière univoque ; 2. permettre d’identifier le signataire ; 3. être créée à l’aide de données de…
La fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée établie jusqu’à preuve du contraire lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée ; et ce, grâce à un…
La signature électronique qualifiée liée à un certificat électronique qualifié a la même force probante que la signature manuscrite.
Expliqué en clairSauf preuve contraire, un document écrit sous forme électronique est présumé avoir été signé par son auteur et son texte est présumé ne pas été modifié si une signature électronique qualifiée y est…
La signature électronique qualifiée est celle qui résulte d’un procédé fiable d’identification qui garantit son lien avec l’acte auquel elle se rattache de telle sorte que toute modification…
Expliqué en clairUn certificat qualifié de signature électronique révoqué après sa première activation perd sa validité à compter du moment de sa révocation. Cette révocation n’emporte pas la validité antérieure du…
Les dispositifs de création de signature électronique qualifiés respectent les exigences suivantes : 1. la garantie des moyens techniques et des procédures appropriées, notamment : - la…
Sans préjudice des dispositions de l’article précédent, un prestataire de services de confiance qualifié gérant des données de création de signature électronique pour le compte d’un signataire ne…
La certification du dispositif de création de signature électronique simple ou qualifiée est assurée par l’Autorité Nationale de Certification Électronique suivant les exigences techniques…
Le processus de validation d’une signature électronique qualifiée confirme sa validité aux conditions ci-après : 1. la conformité du certificat aux exigences du présent texte ; 2. la délivrance par…
Les services de validation qualifiés des signatures électroniques qualifiées ne peuvent être fournis que par un prestataire de services de confiance qualifié qui : 1. fournit une validation…
Le service de conservation qualifié des signatures électroniques qualifiées ne peut être fourni que par un prestataire de services de confiance qualifié qui utilise des procédures et des technologies…
Le cachet électronique est admis dans les échanges et transactions électroniques et renforce la validité de l’écrit électronique. Sa validité est soumise aux mêmes exigences que celles auxquelles est…
Les dispositions de l’article 106 s’appliquent mutatis mutandis aux exigences du cachet électronique qualifié.
Sans préjudice des dispositions de la présente ordonnance-loi, la fourniture du cachet électronique à un service répond aux exigences suivantes : 1. Être un cachet électronique qualifié ; 2. Être un…
Les cachets électroniques qualifiés exigés pour l’utilisation d’un service public en ligne sont : 1. Ceux qui reposent sur un certificat qualifié ; 2. Ceux dont les formats utilisent les méthodes…
Les certificats qualifiés de cachet électronique répondent aux exigences suivantes : 1. Une mention indiquant, au moins sous une forme adaptée au traitement automatisé, que le certificat a été…
Un dispositif de création de cachet électronique qualifié est un outil de création de cachet électronique qui satisfait mutatis mutandis aux exigences applicables aux dispositifs de création de…
Les critères de validation et de conservation des cachets électroniques qualifiés répondent mutatis mutandis aux dispositions applicables à la signature électronique. Section 3 : De l’horodatage…
L’effet juridique et la recevabilité d’un horodatage électronique ne peuvent être refusés comme preuve au seul motif que l’horodatage se présente sous forme électronique ou qu’il ne satisfait pas aux…
L’horodatage électronique certifié satisfait aux exigences suivantes : 1. Lier la date et l’heure aux données de manière à exclure la possibilité d’une modification indéfectible de ces données ; 2.…
Les certificats qualifiés d’authentification de sites internet contiennent obligatoirement : 1. Une mention indiquant, au moins sous une forme adaptée au traitement automatisé, que le certificat a…
Le certificat qualifié d’authentification de site internet est délivré par un prestataire de services de confiance qualité et satisfait aux exigences prévues à l’article 127 de la présente…
Les dispositions légales relatives aux services de confiance s’appliquent aux prestataires de services de confiance établis ou à destination de la République Démocratique du Congo. Elles fixent : 1.…
Sont considérés comme prestataires de services de confiance, les fournisseurs des services suivants : 1. la signature électronique ; 2. le cachet électronique ; 3. l’horodatage électronique ; 4.…
Expliqué en clairSur proposition du Ministre ayant le Numérique dans ses attributions, le Gouvernement met en place une infrastructure à clés publiques nationale, socle des techniques des services de confiance, et…
Les prestataires de services de confiance obéissent aux principes de : 1. non-discrimination ; 2. équivalence fonctionnelle ; 3. neutralité technologique ; 4. autonomie.
Le prestataire de services de confiance est tenu de garantir, indépendamment de toute considération, notamment de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’origine nationale, ethnique ou sociale,…
Le prestataire de services de confiance qui fournit un ou plusieurs services est libre d’utiliser toute technologie, certifiée par l’Autorité Nationale de Certification Electronique, qui garantit…
Les services de confiance fournis par un prestataire de services de confiance installé à l’étranger a la même valeur et est assimilé au service de confiance fourni par un prestataire de services de…
Les prestataires de services de confiance sont de deux catégories : 1. les prestataires de services de confiance qualifiés ; 2. les prestataires de services de confiance non qualifiés.
Sont soumis au régime d’autorisation, les prestataires de services de confiance qualifiés, tandis que le régime de déclaration est exigé pour les prestataires de services de confiance non-qualifiés.
L’autorisation et la déclaration s’effectuent conformément aux dispositions du Livre premier de la présente ordonnance-loi.
Les modalités pratiques d’exercice des activités relatives à la cryptologie et à des algorithmes spécialisés de sécurisation des données se font conformément aux dispositions de la présente…
Les prestataires de services de confiance non-qualifiés qui souhaitent exercer des services de confiance qualifiés soumettent à l’Autorité Nationale de Certification Electronique, une demande…
L’Autorité Nationale de Certification Electronique vérifie notamment que les demandes des prestataires de services de confiance et les services de confiance fournis sont conformes aux dispositions de…
L’admission des prestataires de services de confiance à l’un des régimes juridiques prévus par la présente ordonnance-loi tient compte de ou des : 1. l’infrastructures, des mesures techniques de…
Le prestataire de services de confiance qualifié établi en République démocratique du Congo est tenu de soumettre à l’Autorité Nationale de Certification Électronique, notamment, les informations…
Le prestataire de services de confiance qualifié doit : 1. informer l’Autorité Nationale de Certification Électronique de toute modification dans la fourniture de ses services de confiance qualifiés…
Le prestataire de service de confiance est tenu d’adresser une notification motivée au bénéficiaire de service de confiance avant toute révocation du certificat. Lorsque la révocation est effective,…
Sans préjudice des dispositions du Livre III de la présente ordonnance-loi, le prestataire de services de confiance qui délivre des certificats au public ne peut recueillir des données personnelles…
Les prestataires de services de confiance qualifiés et non-qualifiés sont tenus de prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin de prévenir et de gérer les risques liés à la…
Les prestataires de services de confiance qualifiés et non-qualifiés notifient à l’Autorité Nationale de Certification Électronique par tout moyen, et le cas échéant, aux autres organismes concernés,…
Lorsque l’atteinte à la sécurité ou la perte d’intégrité visée est susceptible de porter préjudice à un utilisateur du service de confiance, le prestataire de services de confiance lui notifie…
Lorsqu’un prestataire de services de confiance qualifié délivre un certificat qualifié pour un service de confiance, il vérifie par des moyens appropriés l’identité et, le cas échéant, tous les…
À la demande du titulaire du certificat préalablement identifié, de ses ayants droits ou de ses mandataires, le prestataire de services de confiance révoque immédiatement le certificat.
Le prestataire de services de confiance révoque également un certificat lorsque : 1. il existe des raisons sérieuses indiquant que le certificat a été délivré sur la base d’informations erronées ou…
Lorsque la décision de révocation est prise, le prestataire de services de confiance notifie la révocation du certificat au titulaire dans un délai de trente (30) jours avant l’expiration du…
Le prestataire de service de confiance est responsable des actes dommageables causés par négligence ou par maladresse à toute personne physique ou morale. Dans ce cas, il incombe à la personne…
Le titulaire d’un certificat électronique est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour le garder sous son contrôle exclusif afin de prévenir le vol, la perte ou la divulgation. En cas de…
Tout acte pris avec un certificat volé, perdu ou divulgué sans que le titulaire n’ait pris des mesures pour sa révocation est réputé valable et engage le titulaire. Le titulaire du certificat est…
Le contrôle des activités des prestataires de services de confiance est exercé dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Les prestataires de services de confiance qualifiés font l’objet, tous les vingt-quatre (24) mois, d’un audit effectué par un cabinet d’audit ou un organisme d’évaluation de la conformité. L’objectif…
Sans préjudice des dispositions de l’article précédent, l’Autorité Nationale de Certification Electronique peut, à tout moment, soumettre les prestataires de services de confiance qualifiés à un…
L’Autorité Nationale de Certification Electronique tient à jour et publie des listes de confiance comprenant les informations relatives aux prestataires de services de confiance qualifiés, ainsi que…
Le prestataire de services de confiance cesse ses activités : 1. si ses moyens technologiques et matériels ne garantissent plus la sécurité des certificats délivrés ; 2. s’il n’a plus de couverture…
Le prestataire de services de confiance informe l’Autorité Nationale de Certification Électronique soixante (60) jours, de son intention de cesser ses activités ou de tout fait qui pourrait conduire…
Le prestataire de services de confiance qui arrête ses activités pour des raisons indépendantes de sa volonté ou en cas de faillite, en informe immédiatement l’Autorité Nationale de Certification…
Lorsque le prestataire de services de confiance ne se conforme pas aux dispositions de la présente ordonnance-loi et aux exigences fixées par l’Autorité Nationale de Certification Électronique, cette…
Lorsque l’Autorité Nationale de Certification Électronique exige du prestataire de services de confiance qualifié qu’il corrige un manquement aux exigences prévues dans la présente ordonnance-loi et…