Article 147

Les prestataires de services de confiance qualifiés et non-qualifiés sont tenus de prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin de prévenir et de gérer les risques liés à la sécurité des services de confiance qu’ils fournissent. Compte tenu des évolutions technologiques, ces mesures garantissent que le niveau de sécurité soit proportionnel au degré de risques. Des mesures sont notamment prises en vue de prévenir et de limiter les conséquences d’incidents liés à la sécurité, d’informer les parties concernées des effets préjudiciables de tels incidents et d’assurer la continuité des services en cas de défaillances techniques dans leur chef ou de cessation d’activité.