Article 148

Obligations et responsabilites

Livre LIVRE II : DES ÉCRITS, DES OUTILS ÉLECTRONIQUES ET DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE CONFIANCE

Titre TITRE II : DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE CONFIANCE

Chapitre CHAPITRE III : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES

Texte officiel

Reproduit intégralement, sans modification

Les prestataires de services de confiance qualifiés et non-qualifiés notifient à l’Autorité Nationale de Certification Électronique par tout moyen, et le cas échéant, aux autres organismes concernés, dans un délai de vingt-quatre (24) heures après en avoir eu connaissance, toute atteinte à la sécurité ou toute perte d’intégrité ayant une incidence significative sur le service de confiance fourni ou sur les données à caractère personnel qui y sont conservées.

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