Article 149

Lorsque l’atteinte à la sécurité ou la perte d’intégrité visée est susceptible de porter préjudice à un utilisateur du service de confiance, le prestataire de services de confiance lui notifie également l’atteinte à la sécurité ou la perte d’intégrité dans un délai de vingt-quatre (24) heures. Lorsque l’atteinte à la sécurité ou la perte d’intégrité concerne un État étranger, l’Autorité Nationale de Certification Électronique qui en a reçu la notification en informe préalablement les autorités compétentes. L’Autorité Nationale de Certification Électronique informe par ailleurs le public ou exigé du prestataire de services de confiance qu’il informe le public, dès lors que l’Autorité Nationale de Certification Électronique constate qu’il est dans l’intérêt du public d’être alerté de l’atteinte à la sécurité ou de la perte d’intégrité.