Article 150

Lorsqu’un prestataire de services de confiance qualifié délivre un certificat qualifié pour un service de confiance, il vérifie par des moyens appropriés l’identité et, le cas échéant, tous les éléments d’identification de la personne physique ou morale à laquelle il délivre le certificat qualifié. Ces informations sont vérifiées par le prestataire de services de confiance qualifié. Les moyens de vérification incluent notamment : 1. la présence physique de la personne concernée ou du représentant autorisé de la personne morale ; 2. le certificat de signature électronique qualifié ou de cachet électronique qualifié ; 3. d’autres méthodes d’identification reconnues en République Démocratique du Congo qui fournissent une garantie équivalente en termes de fiabilité, à la présence physique de la personne concernée ou du représentant autorisé de la personne morale. La garantie équivalente est confirmée par l’Autorité Nationale de Certification Électronique.