Article 151

Obligations et responsabilites

Livre LIVRE II : DES ÉCRITS, DES OUTILS ÉLECTRONIQUES ET DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE CONFIANCE

Titre TITRE II : DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE CONFIANCE

Chapitre CHAPITRE III : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES

Texte officiel

Reproduit intégralement, sans modification

À la demande du titulaire du certificat préalablement identifié, de ses ayants droits ou de ses mandataires, le prestataire de services de confiance révoque immédiatement le certificat.

Cet article n'a pas encore d'explication en clair. Le texte officiel ci-dessus fait seul foi.

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