Article 152
Obligations et responsabilites
Livre
LIVRE II : DES ÉCRITS, DES OUTILS ÉLECTRONIQUES ET DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE CONFIANCE
Titre
TITRE II : DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE CONFIANCE
Chapitre
CHAPITRE III : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES
Texte officiel
Reproduit intégralement, sans modificationLe prestataire de services de confiance révoque également un certificat lorsque :
1. il existe des raisons sérieuses indiquant que le certificat a été délivré sur la base d’informations erronées ou falsifiées, que les informations contenues dans le certificat ne sont plus valides ou que la confidentialité des données afférentes à la signature ont été violées ou risque de l’être ;
2. le prestataire de services de confiance prend les mesures nécessaires pour répondre à tout moment et sans délai à une demande de révocation.
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