Article 153

Obligations et responsabilites

Livre LIVRE II : DES ÉCRITS, DES OUTILS ÉLECTRONIQUES ET DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE CONFIANCE

Titre TITRE II : DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE CONFIANCE

Chapitre CHAPITRE III : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES

Texte officiel

Reproduit intégralement, sans modification

Lorsque la décision de révocation est prise, le prestataire de services de confiance notifie la révocation du certificat au titulaire dans un délai de trente (30) jours avant l’expiration du certificat. La décision de révocation doit être motivée. Le titulaire du certificat dispose d’un délai de trente jours pour introduire un recours devant l’autorité compétente. Ce délai prend cours le jour de sa notification de cette décision par le prestataire de services de confiance. Paragraphe 2 : De la responsabilité

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