Article 154

Le prestataire de service de confiance est responsable des actes dommageables causés par négligence ou par maladresse à toute personne physique ou morale. Dans ce cas, il incombe à la personne physique ou morale qui invoque les dommages d’en apporter la preuve. Toutefois, dans le cas où le prestataire de service de confiance a informé préalablement la personne physique ou morale des limites technologiques de ses services et que ces limites ont été signalées à l’Autorité Nationale de Certification Électronique, il ne peut être tenu responsable des dommages survenus par l’utilisation des services au-delà de ses limites. Section 2 : Obligation et responsabilité du titulaire du certificat Paragraphe 1 : De l’obligation